REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 05/03/2026

Affaire : SARL [E] [C] Références : 2026L00030 / 2023J00007

Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENTE DE CHAMBRE : M^me Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Madame Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, cellesci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 octobre 2023 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SARL [E] [C] [Adresse 1]

Activité : La vente en gros, la location, l’entretien et la réparation de machines à vendanger – toutes activités de récolte du raisin qu’il soit destiné à la production du vin ou au raisin de table

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 804842516.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL LGA représentée par maître [H] [Y], èsqualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’un appel a été interjeté concernant la vente aux enchères du matériel,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu’au 5 mars 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [E] [C], dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 5 mars 2027,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL [E] [C] jusqu’au 5 mars 2027,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 05/03/2026, par :

La présidente de chambre Verlaine RENOU

Le greffier.