REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Affaire : SARL LES VIVIERS DE CHEZ MOUCHET Références : 2026L00022 / 2019J00142

Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : madame Verlaine RENOU JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Madame Verlaine RENOU, magistrat chargé du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 7 novembre 2019 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :

SARL LES VIVIERS DE CHEZ MOUCHET Chez [Adresse 1]

Activité : L’achat et la vente de tous produits de la mer, en france et dans tous pays,

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 453496986,

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [F] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’une action en comblement de passif est actuellement en cours devant la Cour d’Appel de Poitiers, et qu’un dossier pénal est actuellement en cours pour trafic de civelles,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois soit jusqu’au 5 mars 2028,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LES VIVIERS DE CHEZ MOUCHET dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 5 mars 2028,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL LES VIVIERS DE CHEZ MOUCHET jusqu’au 5 mars 2028.

Ainsi prononcé par le tribunal de commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La présidente, Verlaine RENOU

Le greffier.