Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 6 nov. 2025, n° 2019F02884 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2019F02884 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | LDG TRANSPORTS (SARL) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 06/11/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d’inscription au répertoire général : 2019F2884
Liquidateur : SCP [1] représentée par Me [S] [Z] ou Me [G] [W] [Adresse 1], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 06/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier W] Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Q]
Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier (présent uniquement aux débats)
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025
Attendu que par jugement en date du 16/05/2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de [2] (SARL) ;
Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;
Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée ;
Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;
Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Le Ministère Public avisé,
SCP [1] représentée par Me [S] [Z] ou Me [G] [W], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [2] (SARL) à l’audience tenue en chambre du conseil du :
JEUDI 05/11/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 06/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier I], commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Résiliation ·
- Tracteur ·
- Crédit-bail ·
- Astreinte ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Immatriculation ·
- Titre
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Gestion ·
- Période d'observation ·
- Café ·
- Code de commerce ·
- Jugement
- Transport de marchandises ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Location de véhicule ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Objet social ·
- Activité ·
- Lieu ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Câble électrique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Responsabilité ·
- In limine litis ·
- Compétence du tribunal ·
- Adduction d'eau ·
- Camion ·
- Partie
- Conversion ·
- Confiserie ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement ·
- Urssaf
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Larget ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Liquidation ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Entreprise commerciale ·
- Interdiction ·
- Exploitation agricole ·
- Sociétés ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Dette
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Option ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Mandataire ·
- Créanciers ·
- Délais ·
- Avis favorable
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Paiement ·
- Procédure ·
- Gré à gré
- Meunerie ·
- Céréale ·
- Engagement de caution ·
- Sociétés ·
- Ristourne ·
- Disproportionné ·
- Créanciers ·
- Professionnel ·
- Commerce ·
- Tribunaux de commerce
- Construction ·
- Intérêt légal ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Délivrance ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Contrôle technique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.