TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 13/03/2025

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ66 La SARL LES DEUX TOQUES Numéro de rôle général : 2024F2624 et 2024F1391

DEBITEUR :

La SARL LES DEUX TOQUES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 819 231 051 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13/03/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL LES DEUX TOQUES à son projet de plan de sauvegarde déposé au greffe en date du 12/12/2024, au rapport du Mandataire judiciaire déposé au greffe, et au rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe en date du 19/02/2025, consultable par les parties, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience en chambre du conseil du 27/02/2025 ;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 23/01/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l’égard de la SARL LES DEUX TOQUES, [Adresse 2] l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

ATTENDU qu’ont été désignés Monsieur LEVY juge commissaire, Monsieur FRIDRICI, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [S] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 04/07/2024, le Tribunal de céans a décidé le renouvellement de la période d’observation dans la procédure de sauvegarde de la SARL LES DEUX TOQUES ;

ATTENDU que la SARL LES DEUX TOQUES, par l’intermédiaire de son conseil, Maître VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, a déposé au greffe le 12/12/2024, un projet de plan de sauvegarde, prévoyant notamment le remboursement des créances selon les options suivantes :

❖ Option 1 : 50 % sur 4 ans par échéances linéaires, ❖ Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances linéaires,

ATTENDU que le greffier a convoqué la SARL LES DEUX TOQUES, ainsi que le représentant des créanciers à l’audience du 27/02/2025, à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République et Monsieur LEVY, juge commissaire, ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [S], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES DEUX TOQUES, expose au terme de son rapport déposé le 12/02/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON que le passif à retenir dans le cadre du plan d’apurement s’élève à la somme maximale de 202 741,95 € et minimale de 147 613,60 €;

ATTENDU que Monsieur LEVY Gal, dans son rapport en date du 19/02/2025, en qualité de juge commissaire de la SARL LES DEUX TOQUES, émet un avis favorable ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 27/02/2025 ;

ATTENDU que Maître VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SARL LES DEUX TOQUES, comparait à l’audience et maintient les modalités de son plan de sauvegarde ;

ATTENDU que Monsieur [N] [L], représentant légal de la SARL LES DEUX TOQUES, comparait en personne à l’audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [S], comparait à l’audience et émet un avis favorable quant à l’opportunité d’adopter le présent plan ;

ATTENDU que le Ministère Public comparait à l’audience et émet un avis favorable sur la proposition de plan présentée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F2624 et 2024F1391 ;

ATTENDU que le Tribunal a pris acte que les dettes nées au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 421 € ont été régularisées ;

ATTENDU qu’aucune créance super privilégiée n’a été générée ;

ATTENDU que les créances à échoir portant sur les crédit-baux seront réglées hors plan ;

ATTENDU qu’il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 1435 euros les quatre premières années et de 1094 euros les six années suivantes, en application des dispositions de l’article L.626-21 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses possibilités de sauvegarde et permet d’apurer le passif eu égard aux capacités financières de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu d’arrêter le plan de sauvegarde la SARL LES DEUX TOQUES dans les conditions et selon les modalités ci-dessous ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Procureur de la République avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2024F2624 et 2024F1391 ;

ARRETE le plan de sauvegarde proposé par la SARL LES DEUX TOQUES aux conditions suivantes :

DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l’Option numéro 1 du débiteur de leur acceptation des délais et remises proposés dans le plan à savoir :

* paiement de leur créance à concurrence de 50 % sur 4 ans par échéances linéaires,

DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu favorablement à l’Option 2 du débiteur de leur acceptation des délais proposés dans le plan à savoir :

* paiement de leur créance à concurrence de 100 % sur 10 ans par échéances linéaires ;

DIT que le défaut de réponse dans les délais légaux vaudra acceptation de l’Option 1 à 50 % sur 4 ans par échéances linéaires ;

DIT que tous les créanciers seront remboursés selon option choisie ou imposée,

DIT que les créances à échoir portant sur les contrats de crédit-baux seront réglées hors plan ;

DIT que conformément à l’article L.626-18 du Code de commerce, les créances à terme seront soumises aux délais du plan, sauf délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

DIT que les créances inférieures à 500 Euros seront payables immédiatement dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan ;

FIXE la durée du plan de sauvegarde à 10 ans ;

DIT que le remboursement du passif s’effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, qui effectuera une répartition annuelle aux créanciers ;

DIT que la première échéance mensuelle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement ;

DIT qu’en exécution de l’article L.626-21 du Code de commerce, la SARL LES DEUX TOQUES devra procéder au règlement d’un dividende provisionnel mensuel de 1435 euros les quatre premières années et de 1094 euros les six années suivantes, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente de l’admission définitive des créances contestées ;

DIT que les créances contestées seront réglées dans les termes et délais du plan de sauvegarde, lorsqu’elles seront devenues définitives ;

PREND ACTE que les dettes générées au titre des dispositions de l’article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ;

DIT que la SARL LES DEUX TOQUES devra remettre au commissaire à l’exécution du plan son bilan comptable et fiscal et ce, dans les six mois de l’arrêté de son exercice comptable ;

MAINTIENT LA SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [S] demeurant [Adresse 1], aux fonctions de mandataire judiciaire jusqu’à vérification complète du passif et le NOMME pour la durée du plan de sauvegarde, en qualité de commissaire à l’exécution du plan aux fins de veiller à l’exécution dudit plan et répartir les sommes ;

FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ;

ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ;

DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/03/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) ;

DIT que La SARL LES DEUX TOQUES devra se présenter lors de l’audience muni(e) des éléments indispensables à l’examen de sa situation :

* attestations de règlement des charges sociales et fiscales,

* situation comptable certifiée par l’expert-comptable au plus proche de la date d’audience, – bilan au 31/12/2024 ;

DIT que la SARL LES DEUX TOQUES devra justifier de ces règlements au commissaire à l’exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan ;

DIT que conformément aux articles :

* L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, – R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de sauvegarde, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan ;

DIT que, de même, La SARL LES DEUX TOQUES ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal ;

DIT que La SARL LES DEUX TOQUES bénéficiaire de ce plan de sauvegarde devra fournir, dans le mois de son arrêté, au commissaire à l’exécution du plan une attestation sur l’honneur comportant la liste exhaustive des biens immeubles dont elle est propriétaire, accompagnée de documents officiels en justifiant la propriété ;

DIT que La SARL LES DEUX TOQUES, remettra au plus tard dans les trois mois du présent jugement un état d’inscription hypothécaire des biens immobiliers, appartenant à l’entreprise au commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que Monsieur [N] [L], représentant légal de La SARL LES DEUX TOQUES, est tenu de l’exécution du plan ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan devra assurer la publicité dudit jugement en vue de l’inaliénabilité desdits biens et que les frais engendrés par ces mesures de publicité seront à la charge de la société débitrice ;

DIT que si ces biens devaient être vendus pour payer les créanciers, la vente devrait être autorisée conformément aux articles L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l’article L.225-6 du Code de commerce ;

DIT que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du Tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à l’article R. 626-30 du Code de commerce et par le commissaire à l’exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés ;

DIT que conformément à l’article R.626-43 du Code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan devra faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements de la société débitrice et déposer ledit rapport au greffe du tribunal de commerce de TOULON ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l’entreprise, le commissaire à l’exécution du plan saisira par voie d’assignation le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit plan ;

DIT que les dépens seront employés en frais de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pour le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , un greffier ayant assure la mise a disposition