NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005642

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12/12/2025

DEMANDEUR(S) :, [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): SELARL LEXOMNIA, représentée par Maître Christelle FLOC’H

DEFENDEUR(S) : E.T.A,.[A] (SARL), [Adresse 2], [Localité 1]

REPRESENTANT(S): Monsieur, [G], [A], co-gérant, Monsieur, [T], [A], co-gérant, absent Madame, [N], [A], co-gérante, Maître MORVAN Jacques, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc : de LEFFE Patrick

GREFFIER : Maître PIAU Julien

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025

Par exploit d’huissier du 09/10/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s’est régulièrement présentée.

Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Sur ce, le Tribunal,

Vu l’assignation ;

Vu la communication faite au ministère public près le tribunal judiciaire de Quimper ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu que le demandeur justifie des procédures et voies d’exécution engagées pour le recouvrement de sa créance, et qu’il établit que l’entreprise a cessé son activité ou que son redressement est impossible ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants du code de commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ;

Que l’entreprise n’emploie aucun salarié, que son chiffre d’affaires HT annuel est inférieur à 300.000 euros conformément à l’article D.641-10 du code de commerce, et que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier;

Qu’il convient donc de prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

E.T.A., [A] (SARL), [Adresse 3]

Activité : Entre prise de travaux agricoles, location de matériel agricole et toutes prestations de services aux professionnels et particuliers, travaux publics, travaux d’élagage.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1/12/2024 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire :, [W], [Z]

Liquidateur : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître, [H], [Adresse 4]

Chargé d’Inventaire : la SELARL, [Localité 2] RAULT, [Adresse 5]

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe de ce tribunal, par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC), si cela n’a pas encore pu être fait ;

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Fixe, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, au 5 juin 2026 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de commerce de QUIMPER, 2ème chambre, le 12/12/2025, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005642.

Le Greffier,

Le Président.