TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Février 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS FRANFINANCE LOCATION [Adresse 2]

comparant par M^e Alexandra PERQUIN [Adresse 3] et par Quentin SIGRIST [Adresse 4] [Localité 6]

DEFENDEUR

EURL HEB CONSULTING [Adresse 5]

comparant par M^e Claire DAUBREY [Adresse 1]

LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Février 2025,

EXPOSE DES FAITS

La société HEB CONSULTING, ci-après dénommée « HEB », a sollicité l’intervention de la société FIDLEASE bailleur d’origine, pour le financement de divers matériels dont trois chariots élévateurs, quatre gerbeurs et une remorque pour les besoins de son activité de conseil.

Dans ce cadre, FIDLEASE a successivement conclu avec HEB quatre contrats de location.

1/ Contrat de location n° 001726975-00 (anciennement n° 2010103)

FIDLEASE a conclu avec HEB le 5 octobre 2020, un contrat de location portant le n° 2010103 ayant pour objet le financement d’un chariot élévateur électrique de marque HANGCHA, modèle A3W15, n° de série L4BJ02216 et d’un gerbeur électrique de marque HANGCHA, modèle CDD12 AEC1, n° de série I8BJ04544, tels que désignés dans les factures n° FC202010805 en date du 7 octobre 2020 et n° FC2020101931 en date du 19 octobre 2020, émises par la société SIEM et représentant un investissement HT total de 25 900 €, soit 31 080 € TTC.

Conformément aux stipulations de l’article 7 de ses conditions générales, ledit contrat et les matériels qui en sont les objets ont fait l’objet d’une cession au profit de la société FRANFINANCE LOCATION, ci-après dénommée « Franfinance », en qualité de bailleur cessionnaire moyennant le versement de la somme de 27 858,92 € HT, soit 33 430,70 € TTC.

A l’occasion de cette cession, Franfinance a procédé à la renumérotation du contrat de location, celui-ci portant à présent le n° 001726975-00.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 2 loyers trimestriels d’un montant unitaire HT de 1 581 € à compter du 1er janvier 2021 suivi de 18 loyers trimestriels d’un montant unitaire HT de 1 726,01 €, soit 2 071,21 € TTC à compter du 1 juillet 2021, le dernier loyer étant exigible le 1 octobre 2025.

HEB a réceptionné sans contestation ni réserve le chariot ainsi que le gerbeur en signant le procès-verbal de réception le 6 octobre 2020.

2/ Contrat de location n° 001727019-00 (anciennement n° 2010104)

FIDLEASE a conclu avec HEB le 5 octobre 2020, un deuxième contrat de location portant le n° 2010104 ayant pour objet le financement d’un chariot élévateur électrique de marque HANGCHA, modèle A3W15, n° de série L4AI01577 et d’un gerbeur électrique de marque HANGCHA, modèle CDD16 ES, n° de série R1BJ03891, tels que désignés dans les factures n° FC2020101804 en date du 7 octobre 2020 et n° FC2020101939 en date du 19 octobre 2020, émises par SIEM et représentant un investissement HT total de 28 400 €, soit 34 080 € TTC.

Conformément aux stipulations de l’article 7 de ses conditions générales, le contrat et les matériels qui en sont les objets ont fait l’objet d’une cession au profit de Franfinance en qualité de bailleur cessionnaire moyennant le versement de la somme de 30 554,95 € HT, soit 36 665,94 € TTC.

A l’occasion de cette cession, Franfinance a procédé à la renumérotation du contrat de location, celui-ci portant à présent le n° 001727019-00.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 20 loyers trimestriels d’un montant unitaire HT de 1 734,00 €, soit 2 080,80 € TTC à compter du 1er janvier 2021, le dernier loyer étant exigible le 1 octobre 2025.

HEB a réceptionné sans contestation ni réserve le chariot ainsi que le gerbeur en signant le procès-verbal de réception le 6 octobre2020.

3/ Contrat de location n° 001741732-00 (anciennement n° 2010105)

FIDLEASE a conclu avec HEB le 6 octobre 2020, un troisième contrat de location portant le n° 2010105 ayant pour objet le financement d’un chariot à mât rétractable de marque UNICARRIERS, modèle ULS 120, n° de série ULS231367/01, tel que désigné dans la facture n° FC2021010114 émise par SIEM le 18 janvier 2021 et représentant un investissement HT de 23 300 €, soit 27.960 € TTC.

Conformément aux stipulations de l’article 7 de ses conditions générales, ledit contrat et le matériel qui en est l’objet ont fait l’objet d’une cession au profit de Franfinance en qualité de bailleur cessionnaire moyennant le versement de la somme de 25 057,17 € HT, soit 30 068,60 € TTC.

A l’occasion de cette cession, Franfinance a procédé à la renumérotation du contrat de location, celui-ci portant à présent le n° 001741732-00.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 20 loyers trimestriels d’un montant unitaire HT de 1 422 €, soit 1 706,40 € TTC à compter du 1 avril 2021, le dernier loyer étant exigible le 1 janvier 2026.

HEB a réceptionné sans contestation ni réserve le chariot en signant le procès-verbal de réception le 11 janvier 2021.

4/ Contrat de location n° 001727011-00 (anciennement n° 2010106)

FIDLEASE a conclu avec HEB le 6 octobre 2020, un quatrième contrat de location portant le n° 2010106 ayant pour objet le financement de deux gerbeurs électriques de marque HANGCHA, modèles CDD16 ES et CDD12 AEC1 portant respectivement les n° de série R1BJ03892 et I8BJ04547 ainsi que d’une remorque plateau, n° de série 3T, tels que désignés dans les factures n° FC2020101806 en date du 7 octobre 2020, n° FC2020101940 en date du 19 octobre 2020 et FC2020101932 en date du 19 octobre 2020, émises par SIEM et représentant un investissement HT total de 18 950 €, soit 22 740 € TTC.

Conformément aux stipulations de l’article 7 de ses conditions générales, ledit contrat et les matériels qui en sont les objets ont fait l’objet d’une cession au profit de Franfinance en qualité de bailleur cessionnaire moyennant le versement de la somme de 21 814,89 € HT, soit 26 177,87 € TTC.

A l’occasion de cette cession, Franfinance a procédé à la renumérotation du contrat de location, celui-ci portant à présent le n° 001727011-00.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 20 loyers trimestriels d’un montant unitaire HT de 1 238 €, soit 1 485,60 € TTC à compter du 1er janvier 2021, le dernier loyer étant exigible le 1er octobre 2025.

HEB a réceptionné sans contestation ni réserve les gerbeurs et la remorque en signant le procèsverbal de réception le 6 octobre 2020.

HEB a cessé de procéder au règlement des loyers dus à compter du mois de janvier 2023 au titre des contrats n° 001741732-00 et n° 001727011-00 et du mois de juillet 2023 au titre des contrats n° 001726975-00 et n° 001727019-00.

En conséquence, Franfinance a mis en demeure HEB, par courriers RAR en date du 20 mars 2023, de payer les loyers arriérés et les accessoires au titre des contrats de location pour la somme totale de 8 656,85 € TTC, se décomposant comme suit, 1 986,78 € au titre du contrat n° 001741732-00, 2.399,01 € au titre du contrat n° 001726975-00 , 2 379,81 € au titre du contrat n° 001727019-00 et 1 891,25 € au titre du contrat n° 001727019-00.

Aux termes de ces mêmes courriers, Franfinance a manifesté sa volonté, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de se prévaloir de la résiliation de plein droit des contrats de location, conformément aux dispositions de l’article 8.2 de leurs conditions générales.

Lesdits courriers sont demeurés sans effet, HEB n’ayant procédé au règlement d’aucune somme par suite de leur réception, pourtant bien intervenue le 23 mars 2023.

C’est dans ce contexte que Franfinance a, par courriers RAR en date du 16 août 2023, notifié à HEB la résiliation de plein droit des contrats à cette date et l’a mise en demeure, outre de lui restituer les matériels, de payer la somme de 82 186,14 € au titre des loyers impayés et des indemnités de résiliation contractuellement dues.

HEB est demeurée taisante et défaillante malgré la réception desdits courriers intervenue les 18 et 22 août 2023 et est restée en possession des matériels.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte d’huissier de justice délivré le17 janvier 2024 en étude, Franfinance assigne HEB devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Constater que la résiliation des contrats de location n° 001741732-00, n° 001726975- 00, n° 001727019-00 et n° 001727011-00 est intervenue de plein droit le 16 août 2023 Condamner HEB à payer à Franfinance la somme totale de 82 186,14 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit : 21 620,66 € au titre du contrat de location n° 001741732-00 : 5 978,66 € TTC au titre des 3 loyers TTC impayés des mois de janvier au mois de juillet 2023 inclus (3 x 1 706,40 € TTC = 5 119,20 €), des intérêts contractuels de retard (347,54 €), conformément aux stipulations de l’article 12.3 des conditions générales et de la clause pénale (511,92 €) ;

15 642 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, soit (10 loyers restant à échoir x 1 422,00 € HT) = 14 220,00 € HT + clause pénale (1 422,00 €) ;

19 718,07 € au titre du contrat de location n° 001727019-00 :

2 551,47 € TTC au titre du loyer TTC impayé du mois de juillet 2023 (2 271,65 € TTC), des intérêts contractuels de retard (52,65 €), conformément aux stipulations de l’article 12.3 des conditions générales et de la clause pénale (227,17 €) ;

17 166,60 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, soit (9 loyers restant à échoir x 1.734,00 € HT) = 15 606,00 € HT + clause pénale (1 560,60 €) ; 22 908,74 € au titre du contrat de location n° 001726975-00 :

7 256,84 € TTC au titre des 3 loyers TTC impayés des mois de janvier au mois de juillet 2023 (3 x 2 071,21 € TTC = 6 213,63 € TTC), des intérêts contractuels de retard (421,85 €), conformément aux stipulations de l’article 12.3 des conditions générales et de la clause pénale (621,36 €) ;

15 651,90 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, soit (9 loyers restant à échoir x 1 581,00 € HT) = 14 229 € HT + clause pénale (11 422,90 €)

17 938,67 € au titre du contrat de location n° 001727011-00 :

5 682,47 € TTC au titre des 3 loyers TTC impayés des mois de janvier au mois de juillet 2023 (3 x 1 621,86 € TTC = 4 865,58 € TTC), des intérêts contractuels de retard (330,33 €), conformément aux stipulations de l’article 12.3 des conditions générales et de la clause pénale (486,56 €) ;

12 256,20 € HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, soit (9 loyers restant à échoir x 1 238,00 € HT) = 11 142,00 € HT + clause pénale (1 114,20 €) ;

Condamner HEB à restituer sans délai à Franfinance :

Le chariot élévateur électrique de marque HANGCHA, modèle A3W15, n° de série L4BJ02216, tel que désigné dans la facture n° FC2020101931 en date du 19 octobre 2020, émise par la société SIEM ;

Le gerbeur électrique de marque HANGCHA, modèle CDD12 AEC1, n° de série I8BJ04544, tel que désigné dans la facture n° FC202010805 en date du 7 octobre 2020 en date du 19 octobre 2020 émise par la société SIEM ;

Le chariot élévateur électrique de marque HANGCHA, modèle A3W15, n° de série L4AI01577, tel que désigné dans la facture n° FC2020101804 en date du 7 octobre 2020 émise par la société SIEM ;

Le gerbeur électrique de marque HANGCHA, modèle CDD16 ES, n° de série R1BJ03891, tel que désigné dans la facture n° FC2020101939 en date du 19 octobre 2020 émise par la société SIEM ;

Le chariot à mât rétractable de marque UNICARRIERS, modèle ULS 120, n° de série ULS231367/01, tel que désigné dans la facture n° FC2021010114 en date du 18 janvier 2021 émise par la société SIEM ;

Le gerbeur électrique de marque HANGCHA, modèle CDD12 AEC1 portant le n° de série I8BJ04547, tel que désigné dans la facture n° FC2020101806 en date du 7 octobre 2020, émise par la société SIEM ;

Le gerbeur électrique de marque HANGCHA, modèle CDD16-AZ3S portant le n° de série IR1BJ03892, tel que désigné dans la facture n° FC2020101940 en date du 19 octobre 2020 émise par la société SIEM ;

La remorque 3 tonnes portant le n° de série 3 T, telle que désignée dans la facture n° FC2020101932 en date du 19 octobre 2020 émise par la société SIEM ;

Autoriser Franfinance à appréhender lesdits matériels, objets des trois contrats de location résiliés, en quelque lieu et quelques mains qu’ils se trouvent, en sollicitant au besoin le recours à la force publique ;

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner HEB à payer à Franfinance la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.

Heb n’a pas conclu.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 13 décembre 2024, Franfinance et Heb ont informé le juge de la signature d’un protocole d’accord mettant fin au litige.

Le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

Les parties remettent l’original du protocole d’accord transactionnel signé les 12 octobre et 12 novembre 2024 qui met fin à leur différend et dont elles demandent l’homologation au tribunal.

L’article 10 de l’accord stipule que : « chacune des parties reconnait expressément que ledit protocole revêt un caractère confidentiel et s’interdit en conséquence de divulguer tout ou partie de celui-ci à un tiers quel qu’il soit, sans l’accord préalable de l’autre partie (…) ».

Dans ces conditions, en application de l’article 131 du code de procédure civile, le tribunal constatera que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des accords de conciliation et ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et, en conséquence, homologuera ledit accord.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort,

homologue le protocole d’accord transactionnel du 12 novembre 2024 signé entre la SAS Franfinance Location et la société unipersonnelle HEB Consulting;

constate leur désistement d’instance et d’action et en conséquence le dessaisissement du tribunal ;

dit que chacune des parties conserve à sa charge les frais et honoraires des présentes ; condamne chacune des parties à supporter la moitié des dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par M. Christian MARTINSEGUR , président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Fabrice ALLIANY , (M. ROMESTAING Erick étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.