TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 10/07/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* VOLKSWAGEN BANK G MBH

[Adresse 1], DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [U] [E] – [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* [C] [J] (SARL) [Adresse 4], DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [M] [N] – [Adresse 5] substituée par Maître [Localité 2] VIRIOT – COMPARANT

**Collégiale Débats en audience publique le 24/04/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Yannick JOANNES, Madame Ramani CHETTY

Assistés lors des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à la SARL [C] [J] un contrat de crédit accessoire à une vente destiné à financer l’acquisition d’un véhicule de marque SEAT ATECA XCELLENCE 2,0L TDI 190CH, immatriculé [Immatriculation 1], d’un montant de 23.200 euros sur une durée de 60 mois au taux conventionnel de 4.11%, avec des mensualités de 475,33 euros, pour un usage professionnel.

Certaines échéances ne sont plus réglées depuis juin 2022.

Une première mise en demeure d’avoir à régler les échéances impayées a été adressée à la SARLTAXI [J] le 11 avril 2024, qui est restée sans effet et sans réponse.

Le 13 mai 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH procédait à la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par exploit de commissaire de Justice de la SCP [G] – GUERIN – CANAL en date du 17 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH donnait assignation à comparaître à la SARL [C] [J] devant le Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE à l’audience du 05 septembre 2024.

C’est dans ce contexte que se présente l’affaire par-devant le Tribunal de céans.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, par ses conclusions demande au Tribunal de :

DIRE et JUGER que la déchéance du terme est régulièrement acquise en ce qui concerne la société [C] [J],

CONSTATER que la société [C] [J] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,

Par conséquent,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties à compter de la date de l’assignation, pour inexécution de ses obligations par la société [C] [J],

CONDAMNER la société [J] [C] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 20.915,91 euros + intérêts contractuels au taux de 4,11% à compter de la première échéance impayée.

La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule de marque ATECA XCELLENCE 2.0 TDI 190CH, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série VSSZZZ5FZJ6514989, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.

DEBOUTER la société [C] [J] de ses fins, moyens et conclusions.

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La SARL [C] [J], par ses conclusions, demande au Tribunal de :

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

JUGER que la société VOLKSWAGEN BANK G MBH ne rapporte pas la preuve que le véhicule litigieux lui appartiendrait en l’absence de justificatif de propriété au nom de la requérante ni que le véhicule serait en possession de la société [C] [J] en l’absence de certificat d’immatriculation au nom du vendeur ou de l’acheteur, ni de contrat de vente.

Par conséquent,

DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état,

CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK G MBH à payer à la société [C] [J] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK G MBH aux entiers dépens de l’instance,

JUGER y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DECHEANCE DU TERME

Attendu qu’une première mise en demeure a été adressée à la SARL [C] [J] le 11 avril 2024 faisant part d’un montant impayé de 6.458,79 euros, correspondant aux échéances impayées depuis juin 2022 ;

Que cette relance est restée sans réponse ;

Que la banque adressait une nouvelle mise en demeure le 13 mai 2024, et prononçait la déchéance du terme à cette date ;

Attendu que, au vu de ce qui précède, des délais accordés par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, de l’absence de proposition quantifiée et planifiée de nature à trouver une solution pérenne après la première mise en demeure, c’est à tort que le débiteur fait valoir

que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a été de mauvaise foi et a prononcé brutalement la déchéance du terme ;

En conséquence, le Tribunal constatera la déchéance du terme du contrat de crédit accessoire en date du 13 mai 2024.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit aux débats :

* l’acte du contrat N° 203 652 0001 du 29 janvier 2022 tamponné et signé avec ses conditions générales de vente acceptées et signées,

* la demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du 07 février 2022, tamponnée et signée,

* la facture du bien, émise le 07 février 2022,

* l’échéancier ou plan de location,

* les différentes lettres de mises en demeure des 11 avril 2024 et 13 mai 2024,

* le décompte de la créance due à la résiliation du 13/05/2024 ;

Attendu que la SARL [C] [J] produit aux débats :

* la copie d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 1 er juin 2023,

* la copie d’un second procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 15 novembre 2023,

* la copie d’un contrat d’achat du véhicule source du litige, en date du 26 avril 2022,

* la copie d’un relevé d’informations bancaires faisant apparaître le montant de la transaction ;

Attendu que ces pièces démontrent que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dispose d’une créance certaine, liquide et exigible envers la SARL [C] [J] ;

Que le locataire n’a pas restitué le véhicule loué car il est prouvé que celui-ci à été revendu le 26 avril 2022 ;

Attendu qu’il ressort du décompte de la créance un montant dû de 20.915,91 euros ;

Qu’à l’étude des pièces, il apparaît que le véhicule SEAT ATECA immatriculé [Immatriculation 1] a été vendu le 26 avril 2022 par la société [C] [J], le tampon de l’entreprise faisant foi sur l’acte ;

Que ledit véhicule était bien en possession de la société [C] [J] à cette date et que les fonds ont bien été perçus le 27 avril 2022 par la société [C] [J] comme le prouve le relevé bancaire fourni dans les pièces de la SARL [C] [J] ;

Qu’il n’est pas de la responsabilité et des conséquences de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH si la société [C] [J] a connu des cessions et des changements de gérance, encore moins si des actes frauduleux ont été réalisés au sein de l’entreprise SARL [C] [J] ;

L’article 1217 du Code Civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

* obtenir une réduction du prix ;

* provoquer la résolution du contrat ;

* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » par conséquent, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est en plein droit de provoquer la résolution du contrat.

En conséquence, le Tribunal :

* condamnera la SARL [C] [J] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 20.915,91 euros outre les intérêts contractuels de 4,11 % à compter du 01 mai 2024,

* déboutera la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de restitution du véhicule et autres demandes non compatibles, concernant le véhicule SEAT ATECA XCELLENCE 2.0 TDI 190CH, immatriculé [Immatriculation 1].

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Vu l’article 514 du CPC qui dispose qui dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »,

Le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

La carence de la SARL [C] [J] cause à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un préjudice certain en la mettant dans l’obligation d’introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 750 €.

SUR LES DEPENS

Attendu que le défendeur succombe entièrement, celui-ci sera condamné au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la SARL [C] [J] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 20.915,91 euros outre les intérêts contractuels de 4,11 % à compter du 01 mai 2024 ;

Déboute la société vVOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de restitution du véhicule et autres demandes concernant le véhicule SEAT ATECA XCELLENCE 2.0 TDI 190CH, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne la SARL [C] [J] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SARL [C] [J] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 € dont TVA 9.54 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 10/07/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE

Le Président Monsieur Christian DAULL

Signe electroniquement par Christian DAULL

Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.