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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 4 mars 2026, n° 2026R00016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2026R00016 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 04/03/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R16
Demandeur (s) : [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître VANDENDRIESSCHE Sarah substituée par Me HAROUTUNIAN Silva – COMPARANTE
Défendeur (s) : [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître CHRISTINE GUERIN substituée par Me [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier G] – COMPARANT
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier A]reffier : Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier M]
Débats à l’audience du 18/02/2026
Pour une bonne administration de la justice, ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026R16 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025R294 ;
Disons que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Mettons les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 38,65 euros dont TVA 6,44;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.
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