TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 19 Juin 2025

N° d’inscription au répertoire général 2025000875

Affaire : SAS JACQUESON TOURISME, dont le siège est, [Adresse 1], [Localité 1], immatriculée au RCS sous le numéro 339 612 178,

Composition du Tribunal lors des débats du 12 Juin 2025 et du délibéré : Président : Monsieur Collet, Juges : Madame Rousseau et Monsieur Sachet.

Greffier, lors des débats et du délibéré : Madame Leroy.

Débats à l’audience du 12 Juin 2025 où l’affaire fut mise en délibéré, après qu’il ait été indiqué aux parties que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Attendu que par jugement en date du 10 Avril 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS JACQUESON TOURISME et a désigné la SELAS, [J], prise en la personne de Maître, [J], en qualité d’Administrateur judiciaire et la SELARL, [Z], [H], prise en la personne de Maître, [H], en qualité de Mandataire judiciaire, que l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 12 Juin 2025, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Attendu que Maître, [J], Administrateur judiciaire a déposé, sous le numéro 2025002694 du 10 Juin 2025, son dernier rapport d’analyse sur les offres de reprise de la société ;

Ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil en date du 12 Juin 2025, Monsieur, [F], Président de la SAS JACQUESON AUTOCARS, elle-même Présidente de la SAS JACQUESON TOURISME, Maître, [J], Administrateur judiciaire, Maître, [H], Mandataire judiciaire, Madame, [O], représentante des salariés et Madame la Procureure de la République, laquelle a eu la dernière la parole ; furent également convoqués les cocontractants suivants : l’Agence, REIMS, [Adresse 2], l’Agence, REIMS WATTIER, la SCI L’INCONTOURNABLE, la SCI Z HABITAT, la SCI KOENIG, la SCI SOPHERIE III, la SAS ALIZE, Monsieur, [V], la SCI JOUVET BRIMONT, la SCI JPB, Je Loue Je Range, LOCAM, GRENKE LOCATION, Boîte Postale, ADOBE, GOOGLE G Suite, MICROSOFT Ireland, POSTMARK ACTIVECAMPAIGN LLC, AWS VAT, MICROSOFT France, MAILCHIMP, GOOGLE IRELAND LIMITED, IKOULA, EURO INFORMATION, FLO DI FROID, PORTALP,, REIMS NETTOYAGE, ACTIV’NET, CARRARD SERVICES, SPARNA’DOM, HPN PROPRETE, EDF, XPLORASSUR, ASSURINCO HISCOX, AXA, ASSURINCO, ATOUT France, CEDIV, BOUYGUE TELECOM.

Vu les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce et le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif;

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’aucun plan de redressement n’a été présenté et que des offres de reprises émanant de la SAS OBJECTIF LUNE ; de la SAS VIC et de la SARL GUILLOUX furent déposées au Greffe de notre Tribunal ; que cependant les sociétés OBJECTIF LUNE et GUILLOUX se sont désistées ; que la SAS VIC est le seul candidat repreneur, de sorte qu’il convient d’arrêter la cession à son profit.

Présentation de l’offre de reprise.

* Site d’exploitation :

Maintien de l’activité sur les sites actuels de, [Localité 1],, [Localité 2] ,([Adresse 2]),, [Localité 3],, [Localité 4] et, [Localité 5].

* Personnel repris :

13 salariés, dans le cadre des dispositions de l’article L 1224- 1 du Code du travail, sur les 16 personnes composant l’effectif de la société. Le repreneur indique reprendre tous les droits acquis par les salariés repris au jour de la prise de jouissance.

* Eléments d’actifs repris :

Reprise de l’intégralité des éléments corporels, incorporels et des stocks dépendant des diverses agences reprises. Le repreneur s’engage à faire son affaire personnelle des clauses de réserves de propriété qui viendraient grever les actifs repris. Il fait son affaire personnelle de tous les aspects en matière de réglementation, d’environnement et des conséquences de ceux-ci, tout comme de la terminaison de la poursuite des marchés « clients » et du transfert des autorisations prévues par le Code des transports.

* Contrats en cours :

Sont repris les baux commerciaux des agences sises à, [Localité 4], à l’exclusion du parking,, [Localité 5],, [Localité 2] ,([Adresse 2] avec son parking, mais à l’exclusion du, [Adresse 3], Farman et des boxes de rangement),, [Localité 1] (à l’exclusion des bureaux),, [Localité 3], ces reprises (à l’exclusion de l’agence de, [Localité 6]) englobent les contrats relatifs aux agences et aussi leurs annexes, ainsi que les contrats d’assurance portant sur les sites des agences et l’ensemble des contrats d’approvisionnement des locaux en fluides (eau, gaz, électricité). Egalement, le repreneur fera son affaire personnelle, sans recours contre les organes de la procédure des clauses de réserves de propriété qui grèveraient les actifs repris, de tous les aspects en matière de réglementation, d’environnement et de leurs éventuelles conséquences à compter de la date d’entrée en jouissance, de la terminaison et de la poursuite des marchés clients repris, du transfert à son profit des autorisations prévues par le Code des transports. Les contrats clients ne sont pas repris.

Prix de cession :

L’ensemble des différents éléments d’actifs repris s’élève à 15 000 euros hors droit et frais, ce prix se décompose comme suit : Eléments incorporels pour 3 000 euros ; éléments corporels pour 11 000 euros ; stocks pour 1 000 euros.

Modalités de paiement :

Un chèque de banque d’un montant de 10 000 euros et remis à Maître, [J], ès qualités, en plus de l’acompte précédemment versé de 5000 euros.

Validité de l’offre

L’offre est valable jusqu’au jusqu’à la décision du Tribunal conformément à l’article L 642-2 V du Code de commerce.

Date d’entrée en jouissance

Le lendemain du prononcé du jugement à 0 heure.

Signature des actes de cession

Le repreneur s’est engagé à ce que les actes de cession soient signés dans le délai de 6 mois de l’entrée en jouissance, ceux-ci seront rédigés conjointement par les Conseils de la SAS JACQUESON TOURISME et du repreneur, ce dernier étant Maître Nassim GHALIMI, Avocat au Barreau de Paris, dont les bureaux sont, [Adresse 4], [Localité 7], sous l’égide du Conseil habituel de Maître, [J].

Au cours de l’audience, les observations suivantes ont été formulées :

* Par la société débitrice : avis favorable à l’offre VIC

* Par le Mandataire judiciaire : avis favorable à l’offre VIC

* Par l’Administrateur judiciaire : s’en remet à prudence de Justice

* Par les organes représentatifs du personnel : avis favorable à l’offre VIC

* Par Madame la Procureure de la République : avis favorable à l’offre VIC

Attendu qu’il échet d’arrêter le plan de cession total ainsi proposé et d’ordonner toute mesure de publicité prévue par la Loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Par ces motifs, le tribunal,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, sauf appel de Monsieur le Procureur de la République ou du cessionnaire,

Arrête le plan de cession de la SAS JACQUESON TOURISME, dont le siège est, [Adresse 1], [Localité 1], immatriculée au RCS sous le numéro 339 612 178, selon les termes ci- dessus, au profit de la SAS VIC, dont le siège est, [Adresse 5], [Localité 8], immatriculée au RCS sous le numéro 504 546 706, ou de toute personne qu’elle entendra se substituer ;

Fixe la prise de possession au lendemain du prononcé du présent jugement à 0 heure et le transfert de propriété au jour de la signature des actes de cession, ces derniers se feront, au plus tard dans le délai de 6 mois du présent jugement et seront rédigés conjointement par les Conseils de la SAS JACQUESON TOURISME et du repreneur, ce dernier étant Maître Nassim GHALIMI, Avocat au Barreau de Paris, dont les bureaux sont, [Adresse 4], [Localité 7], sous l’égide du Conseil habituel de Maître, [J] ;

Ordonne le transfert des contrats de travail de 13 salariés dans le cadre des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail (4 conseillers voyage (1 à, [Localité 4], 1 à, [Localité 5], 2 à, [Localité 2]), 1 assistant de production à, [Localité 1], 1 comptable à, [Localité 1], 1 conseiller voyage à, [Localité 1], 2 conseillers voyage et back office à, [Localité 1], 2 forfaitistes expérimentés à, [Localité 1], 1 agent d’entretien à, [Localité 1], 1 conseiller voyage à, [Localité 3]) ;

Autorise le licenciement pour motif économique de 3 salariés (1 conseiller voyage à, [Localité 2], 1 chargé de mission à, [Localité 1], 1 forfaitiste expérimenté à, [Localité 1]), dans le délai d’un mois du présent jugement ;

Autorise la poursuite des contrats de baux commerciaux des agences sises à, [Localité 4], à l’exclusion du parking,, [Localité 5],, [Localité 2] ,([Adresse 2] avec son parking à l’exclusion du, [Adresse 3], Farman et des boxes de rangement),, [Localité 1] (à l’exclusion des bureaux),, [Localité 3], ces reprises englobent les contrats relatifs aux agences et aussi leurs annexes, ainsi que les contrats d’assurance portant sur les sites des agences et l’ensemble des contrats d’approvisionnement des locaux en fluides (eau, gaz, électricité). Egalement, le repreneur fera son affaire personnelle, sans recours contre les organes de la procédure des clauses de réserves de propriété qui grèveraient les actifs repris, de tous les aspects en matière de réglementation, d’environnement et de leurs éventuelles conséquences à compter de la date d’entrée en jouissance, de la terminaison et de la poursuite des marchés clients repris, du transfert à son profit des autorisations prévues par le Code des transports ;

Prononce l’inaliénabilité des actifs cédés, à l’exclusion des stocks, pour une durée de deux ans et dit que la publicité de cette mesure sera réalisée, à l’initiative de l’Administrateur ;

Ordonne l’insertion d’un extrait du texte du présent jugement dans un journal d’annonces légales, toutes mesures de publicité prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

S. LEROY.

Signé électroniquement par M. Thierry COLLET

SAS JACOUESON TOURISME 2025000875 2/2

Le Président.