Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 27 février 2025, n° 2025000257

TCOM Sedan 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes
Le Tribunal a constaté que la trésorerie de l'entreprise est suffisante pour faire face à ses obligations, ce qui justifie la prorogation de la période d'observation.
Accepté
Justification des frais de redressement
Le Tribunal a ordonné que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 27 févr. 2025, n° 2025000257
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025000257
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

N° de R.G. : 2025000257 N° PC : 2024/23

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 27/02/2025

Madame [Y] [I] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Madame Marlene BORDE

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Par jugement en date du 08/02/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Madame [Y] [I], a désigné la SELARL V&V, prise en la personne de Maître [N] [E] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [X] [S], prise en la personne de Maître [S] [X] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,

Attendu que le terme de la période d’observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d’avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;

A l’audience de ce jour, ont comparu Madame [Y] [I], Maître [S] [X], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert le prolongation de la période d’observation, Maître [E] étant excusé de son absence,

Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;

Attendu qu’il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l’entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d’ouverture, qu’il échet de renouveler la période d’observation ;

Attendu qu’il échet d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Proroge la période d’observation de Madame [Y] [I] jusqu’au 08/08/2025 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement. Ainsi jugé et prononcé.

Le Président Le Greffier Monsieur Christophe COLINET Madame Sandrine LEROY