Tribunal de commerce / TAE de Sedan, Jeudi, 18 décembre 2025, n° 2025001195

TCOM Sedan 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles du Code de commerce
Le tribunal a estimé que les explications fournies par le liquidateur justifiaient le passage à la procédure du régime général de liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité de prolonger les opérations de liquidation
Le tribunal a jugé nécessaire de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour permettre la prise en compte d'éventuelles sanctions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sedan, jeudi, 18 déc. 2025, n° 2025001195
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sedan
Numéro(s) :	2025001195
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/08/23/97*

N° de R.G. : 2025001195 N° PC : 2025/70

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 18/12/2025

Monsieur [E] [I] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Serge TOURNIER, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET

Président et Madame Sandrine LEROY Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [I] ;

Attendu qu’à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à d’éventuelles sanctions ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu’il résulte des explications fournies, qu’il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne l’application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [I], [Adresse 1], RCS A 949250872 (2023A00101)

Activité : Restauration de type rapide sur place ou à emporter.

Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [I], [Adresse 2] jusqu’au 31 Décembre 2027 ;

Ordonne le renvoi de la cause à l’audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne la communication d’une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l’article R 621- 8 du Code de commerce et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé.

Signé électroniquement par M. Thierry COLLET

Le Président.