Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 2025L00343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2025L00343 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2025L00343 / 2025J00069
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 6 mai 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SARL LA LINGERIE DE PERLINE
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 507634053.
Vu la requête de la SELARL [U] [R], prise en la personne de Maître [U] [R], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 octobre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [Z], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, et comparant en personne,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 6 février 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 6 février 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA LINGERIE DE PERLINE devra être prononcée par le tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU à l’audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport ·
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation ·
- Créance
- Factoring ·
- Société générale ·
- Affacturage ·
- Facture ·
- Subrogation ·
- Créance ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Client ·
- Débiteur
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Anniversaire ·
- Juge-commissaire ·
- Dividende ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Reporter ·
- Droit successoral ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Titulaire de droit ·
- Chambre du conseil
- Semi-remorque ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Immatriculation ·
- Crédit-bail ·
- Vente ·
- Contrat de vente ·
- Contrats ·
- Résolution du contrat ·
- Caducité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Financement ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Liquidateur ·
- Réalisation ·
- Indemnité
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Restaurant
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Représentants des salariés ·
- Capacité ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Navarre ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Corse
- Restaurant ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Collection ·
- Plan ·
- Annulation ·
- Sms ·
- Fournisseur ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Commande ·
- Facture ·
- Production
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.