TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 4 novembre 2025

Références : 2025P00147 / 2025J00136

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire :

SAS T’MULTISERVICES [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité multiservices : nettoyage courant de bâtiments, jardinage, petit bricolage, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 979335395.

L’assignation n’a pu être délivrée par le commissaire de justice instrumentaire, un procèsverbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 4 novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [U], dûment munie d’un pouvoir,

La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [O] [I], n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Madame [U] confirme les termes de l’assignation et déclare au tribunal que pour les périodes de juillet à décembre 2024, les cotisations restent impayées, pour un total de 10584,04€.

Elle ajoute que deux contraintes ont été signifiées, la première le 23 janvier 2025 pour la période de juillet 2024 et la deuxième le 28 avril 2025 pour les périodes septembre et octobre 2024. Ces deux contraintes ont été retournées pour insolvabilité le 7 mai 2025 : le compte bancaire est débiteur, les biens professionnels sans valeur particulière, il n’y a pas de véhicule et il n’a pas été possible de contacter le gérant.

Madame [L] [D], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, s’en rapporte à l’avis du mandataire judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS T’MULTISERVICES est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS T’MULTISERVICES doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Que la cessation des paiements doit être fixée au 15 août 2024 correspondant à la date d’exigibilité des cotisations URSSAF demeurées impayées,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS T’MULTISERVICES, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

FIXE provisoirement au 15 août 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [S] [R], en qualité de juge commissaire et Monsieur [G] [C], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [H] [Q], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [W] [E], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [O], [X], [A] [I], président SAS T’MULTISERVICES, [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commisgreffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.