RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 janvier 2026

N• de RG : 2025R00610

N • MINUTE : 2026R00036

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL ESSONNE R.E. [Adresse 2]

comparant par M^e FREDERIC DUBERNET [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

M. [D] [J] [Adresse 1] non comparant

M. [R] [V] [Adresse 4] non comparant

FORMATION

Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 6 janvier 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 janvier 2026

La Minute est signée par M^me Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2025R00610

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 12 décembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

LES FAITS

La SARL ESSONNE R.E., au capital social de 30 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 803 459 296, dont le siège social est sis [Adresse 5], a été constituée en 2014. Le gérant de ladite société est Monsieur [F] [Z]. Le capital social est réparti entre deux associés : Monsieur [R] [V], titulaire de 245 parts sociales, et Monsieur [D] [J], titulaire de 255 parts sociales.

Le 21 novembre 2024, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ESSONNE R.E. Par le même jugement, la SELARL ASTEREN, représentée par Maître [G] [O], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société.

Les derniers comptes sociaux déposés au greffe du tribunal, clos au 31 décembre 2022, font apparaître un compte courant d’associés débiteur au profit de la société d’un montant de 20 764 €.

Or, conformément à l’article L 223-21 du Code de commerce, il est interdit aux associés personnes physiques de bénéficier d’un découvert en compte courant ou d’une avance de la société sous quelque forme que ce soit, sous peine de nullité absolue de l’opération.

En conséquence, ce solde débiteur constitue une créance exigible de la société à l’encontre des associés, qui doivent procéder à sa restitution.

C’est ainsi que le 18 mars 2025, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [O], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire, a adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure aux deux associés, Monsieur [R] [V] et Monsieur [D] [J], afin d’obtenir le remboursement de ce solde débiteur.

Cette mise en demeure est restée sans suite.

LA PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, dressé conformément aux articles 656 et 658 du CPC, domicile certifié à Monsieur [V] et dressé selon l’article 659 du CPC dont copie adressée en courrier simple non retourné et par LR/AR en son adresse personnelle en date du 20/03/2025 à Monsieur [J], la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ESSONNE R.E., a assigné, par devant le Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY statuant en référé, Monsieur [R] [V] et Monsieur [D] [J], pour l’audience du 6 janvier 2026 aux fins de voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L 223-21 du Code de commerce, Vu l’article 1178 du Code civil,

À TITRE PRINCIPAL :

ORDONNER la réception de l’acte introductif d’instance de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ESSONNE R.E. ;

Et la disant bien fondée,

ORDONNER, à titre provisionnel, Monsieur [R] [V] et Monsieur [D] [J], in solidum, à payer à la SELARL ASTEREN, en qualité, la somme de 20 764 € en principal ;

Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date de la mise en demeure recommandée ;

Ordonner la capitalisation des intérêts annuellement à compter de la décision à intervenir, au titre de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [R] [V] et Monsieur [D] [J] à payer chacun à la SELARL ASTEREN, en qualité, la somme de 3 000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum les défendeurs aux dépens.

Lors de l’audience du 6 janvier 2026, le demandeur a repris le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Les défendeurs ne comparaissent pas, ni personne pour eux ;

À l’issue des débats, le Président indique que le délibéré était fixé au 22 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit être déclarée recevable ;

Vu les articles L 223-1 et suivants du code de commerce,

Vu les statuts de la SARL ESSONNE R.E signés en date du 20/06/2022 par les dirigeants messieurs [R] [V] et [D] [J],

Attendu que la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [G] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ESSONNE R.E suivant jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 21 novembre 2024, a constaté que les comptes de la société ESSONNE R.E clos au 31 décembre 2022, présentent un compte courant d’associés débiteur de 20 764 € ;

Attendu que cette somme doit dès lors être remboursée à l’entreprise ;

Attendu que le procès-verbal d’Assemblée Générale de la société ESSONNE R.E en date du 20/06/2022 approuve la cession de parts sociales au profit de messieurs [R] [V] et [D] [J] en qualité d’associés de la SARL ESSONNE R.E ;

Attendu que les comptes annuels 2022 de la SARL ESSONNE R.E approuvés par l’Assemblée Générale du 21/03/2023 présentant un compte courant associés débiteur à hauteur de 20 764 € au 31 décembre 2022 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à Monsieur [R] [V] et Monsieur [D] [J], in solidum, de payer à la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [O], en qualité de liquidateur de la SARL ESSONNE R.E, la somme provisionnelle de 20 764 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date de la mise en demeure, avec anatocisme ;

Ordonnons à Monsieur [R] [V] et Monsieur [D] [J], solidairement, de payer à la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [O], en qualité de liquidateur de la SARL ESSONNE R.E., la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;

Laissons les dépens, solidairement, à la charge des défendeurs ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 56,14 Euros TTC (dont 9,14 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M^me Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.