TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La société FFSA, SA à conseil d’administration au capital de 2 380 560 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 309 966 166, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparante par Maître [A] [N], associé de la AARPI DABIENS KALCZYNSKI, avocat au barreau de Montpellier, demeurant [Adresse 2], plaidant, et par Maître Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 3],

D’UNE PART,

ET :

La société SOPHIA Investissements, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 450 935 903, dont le siège social est situé au [Adresse 4], prise en la personne de son dirigeant M. [C] [K], domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse non comparante,

ET :

La société SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL, société civile professionnelle enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 500 966 999, domiciliée [Adresse 5], mandataire judiciaire de la société SOPHIA Investissements,

Intervenante forcée, Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

Suivant convention signée le 7 juin 2022, un contrat général de franchise est établi entre la société FFSA et la société ROMILLY DISTRIBUTION en vue de l’exploitation d’un magasin à l’enseigne « [Etablissement 1] » situé à [Localité 1] (Aube).

L’article 6 de cette convention stipule qu’elle est conclue intuitu personae avec Monsieur [C] [K], dirigeant de la société SOPHIA Investissements, assurant la direction et la gestion de la société ROMILLY DISTRIBUTION.

Par signature le 10 septembre 2022, la société SOPHIA Investissements s’est portée caution personnelle et solidaire de la société ROMILLY DISTRIBUTION, à hauteur de la somme de 100 000 € (cent mille euros), étant précisé que la caution a renoncé à se prévaloir des dispositions de l’article 2039 du code civil, ainsi que de toutes subrogations et actions personnelles.

Par LRAR du 7 avril 2023, la société FFSA a mis en demeure la société ROMILLY DISTRIBUTION de régler ses nombreux impayés dont l’encours exigible échu s’élevait à 301 710,88 €.

Par LRAR du 29 mai 2024, la société FFSA a mis de nouveau en demeure la société ROMILLY DISTRIBUTION de régler la somme de 340 625,03 €.

Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de SENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ROMILLY DISTRIBUTION.

La société SOPHIA Investissements elle-même, après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 9 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Meaux, a vu celle-ci convertie en liquidation judiciaire le 11 octobre 2024 par le même tribunal.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, la société FFSA a assigné la société SOPHIA Investissements devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement des sommes suivantes, sans écarter l’exécution provisoire de droit :

* 100 000 € au titre de l’engagement de caution du 10 septembre 2022, outre les intérêts au taux applicable aux opérations garanties et accessoires,

* 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025, la société FFSA a assigné en intervention forcée la société SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL, ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société SOPHIA Investissements, devant le tribunal de commerce de SENS, pour voir ordonner la jonction de la demande en paiement avec celle signifiée le 15 juillet 2024 à la société SOPHIA Investissements et lui voir déclarer commune et opposable,

, L’affaire a été plaidée le 6 mai 2025 et mise en délibéré au 3 juin 2025 et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Demandeur : la société FFSA

soutient, en substance, par son avocat, à l’appui de ses demandes :

Que l’engagement de caution solidaire de la société SOPHIA Investissements au bénéfice de la société ROMILLY DISTRIBUTION, s’appliquant à toutes obligations résultant de toutes fournitures de marchandises ou services, signé par M. [C] [K], intuitu personae, ès qualité de dirigeant de la caution, elle-même dirigeante de la société d’exploitation, l’engageant à suivre personnellement la situation de la débitrice rend exigible ses sommes dues à hauteur de l’engagement,

Qu’à la suite de l’ouverture de la liquidation judiciaire et la nomination de la SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL en qualité de mandataires liquidateurs et de la jonction des deux procédures à l’audience de mise en état du 6 mars 2025, la société FFSA est bien fondée à demander l’admission au passif de la société SOPHIA Investissements de la somme de 100 000 € (cent mille euros),

Par conclusions récapitulatives, elle sollicite l’admission de la créance de la société FFSA au passif de la liquidation judiciaire de la société SOPHIA INVESTISSEMENTS pour :

* la somme de 100.000 € en principal, outre intérêts au taux applicable aux opérations garanties et accessoires, au titre du cautionnement du 10 septembre 2022,

* la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

* les entiers dépens de l’instance.

Défendeur : la société SOPHIA Investissements

La défenderesse, bien que régulièrement citée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile en l’étude de l’huissier instrumentaire ayant certifié le domicile et déposé un avis de passage, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Défendeur : la SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL La défenderesse, bien que régulièrement touchée à personne par l’assignation, n’a pas comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il convient de prononcer la jonction de l’instance 2024F 0053 avec l’instance 2025 F009,

Attendu que, par acte sous seing privé du 10 septembre 2022, la société SOPHIA Investissements s’est portée caution de la société ROMILLY DISTRIBUTION à hauteur de 100 000 € (cent mille euros), majorée des intérêts au taux applicable aux opérations garanties et accessoires,

Attendu qu’à la date du 7 avril 2023, la dette échue de la société ROMILLY DISTRIBUTION s’élevait à la somme de 301 710,88 €,

Attendu qu’à la date du 29 mai 2024, la dette échue de la société ROMILLY DISTRIBUTION s’élevait à la somme de 340 625,03 €,

Attendu que par jugement du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Sens a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ROMILLY DISTRIBUTION,

Attendu que les créances de la société FFSA ont été régulièrement déclarées au passif auprès du mandataire qui en a accusé réception le 18 juin 2024, à hauteur de 340 625,03 €,

Attendu que par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Sens a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ROMILLY DISTRIBUTION,

Attendu que par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ROMILLY DISTRIBUTION,

Attendu que par jugement du 11 octobre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a converti en liquidation judiciaire la procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ROMILLY DISTRIBUTION, et nommé la SCP PHILIPPE ANGEL- DENIS HAZANE- SYLVIE DUVAL en qualité de mandataires liquidateurs,

Attendu que les défendeurs, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni personne pour eux,

Qu’il convient de déduire de cette attitude procédurale qu’ils n’ont aucun moyen à opposer à leur adversaire,

Attendu, après examen des pièces versées aux débats, qu’il convient de prononcer l’admission de la créance de la société FFSA au passif de la liquidation judiciaire de la société SOPHIA INVESTISSEMENTS pour :

* la somme de 100.000 € en principal, outre intérêts au taux applicable aux opérations garanties et accessoires, au titre du cautionnement du 10 septembre 2022,

* la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

* les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

DECLARE la demande de la société FFSA recevable et bien fondée,

PRONONCE L’ADMISSION de la créance de la société FFSA au passif de la société SOPHIA Investissements pour la somme de 100 000 € (cent mille euros) en principal, majorée des intérêts au taux applicable aux opérations garanties et accessoires, au titre du cautionnement du 10 septembre 2022

PRONONCE L’ADMISSION de la créance de la société FFSA au passif de la société SOPHIA Investissements pour la somme de 3 000 € (trois mille euros), au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

PRONONCE L’ADMISSION de la créance de la société FFSA au passif de la société SOPHIA Investissements au titre des dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de QUATRE VINGT QUATORZE EURO ET TREIZE CENTIMES TTC (93,13 €)

RETENU à l’audience publique du SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Martine MEZIERE, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS, Gilles ALAIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERE AU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ PUIS PRONONCE par mise à disposition au greffe le DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Martine MEZIERE, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS, Gilles ALAIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.