TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 4 novembre 2025

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2025, délivré à la requête de :

[Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire :

SAS MOURGREEN [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité de fabrication, distribution et commercialisation de produits d’entretiens, de nettoyage et d’hygiène, de participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, mobilières ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires, connexes ou complémentaires, de nature à favoriser son extension ou son développement. La société peut agir tant en France qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement d’intérêt économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet social, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 881936348.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 7 octobre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame [W] [E], avec la faculté de se faire assister de [Etablissement 1] ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [M] [J], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce tribunal.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 4 novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Monsieur [T] [F], président,

* La SELARL SOCIETE ARCHIBLAD, expert, prise en la personne de Maître [M] [J],

Le PRS de l’Yonne, demandeur, présent à la première audience, n’a pas comparu à l’issue de l’enquête.

Maître [J] confirme les termes de son rapport concluant que Monsieur [F] reconnait que la société n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible, de telle sorte que l’état de cessation des paiements est avéré et qu’une procédure de redressement judiciaire devra être ouverte. La date de cessation des paiements pourrait être fixée à dix-huit mois compte tenu de l’ancienneté de la dette fiscale.

Elle ajoute que la société exerce deux activités : conciergerie et développement de produits écologiques, et que Monsieur [F] exerce une activité de salarié depuis septembre. La seule dette de la société est une dette fiscale de 40 477€.

Monsieur [F] souhaite le redressement judiciaire et ajoute qu’un nouveau produit va être lancé en mars 2026.

Madame [W] [E], juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l’audience, déclare qu’en l’état actuel, la cessation des paiements est avérée au regard du passif fiscal et qu’au vu du rapport de Maître [J], une procédure de redressement judiciaire est à retenir.

Madame [O] [R], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, s’en rapporte à l’avis du mandataire judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS MOURGREEN se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence que l’entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état,

Attendu que le redressement judiciaire de la SAS MOURGREEN doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce,

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS MOURGREEN à une date antérieure de 18 mois à celle de ce jour, soit le 4 mai 2024, correspondant au maximum prévu par la loi,

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MOURGREEN,

FIXE au 4 mai 2026 la fin de la période d’observation,

FIXE provisoirement au 4 mai 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [W] [E], en qualité de juge commissaire et Monsieur [L] [B], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [M] [J], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DESIGNE Maître [Q] [Z], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du :

2 décembre 2025 à 11 heures 00,

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République,

DIT que la signification du présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur,

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commisgreffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.