TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 22 Juillet 2025

Références : 2025P00080

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SENS du 20 Juin 2025, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de :

Madame le Substitut du Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre du Conseil, le 22 Juillet 2025, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

EURL LE PAVILLON BLEU [Adresse 2]

Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 905404380 et exerce l’activité de restauration rapide sur place et à emporter, fabrication de plats préparés à emporter, traiteur, vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées, vente de produits alimentaires divers (non réglementés).

L’affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 22 Juillet 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République,

La débitrice, prise en la personne de son gérant, Monsieur [B] [P], bien que régulièrement convoquée par LRAR et lettre simple, revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », n’a pas comparu ni personne pour elle.

Madame Elsy TEROSIER, au soutien de sa requête écrite aux fins d’ouverture d’une procédure collective, expose que la débitrice n’a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS pour un montant total de 7 346,23 €, le 12 février 2025, dont il n’a pas été formé opposition.

Elle y expose aussi :

* que le juge chargé de la prévention a convoqué la débitrice afin d’envisager avec elle les moyens d’anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre simple, la LRAR est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé » et la lettre simple est revenue au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

* que, reconvoqué par lettre simple, non revenue au greffe, il ne s’est pas davantage présenté le 03 avril 2025,

* que deux PV de carence ont été établis et lui ont été notifiés par LRAR revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

* que l’ensemble de ces éléments laisse présumer un état de cessation des paiements et qu’il convient donc de requérir du Tribunal, conformément aux articles L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, que soit envisagée l’ouverture, à l’égard de la SARLU LE PAVILLON BLEU d’une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [E] [U], prise en la personne de Maître [E] [U], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du :

16 Septembre 2025 à 11 Heures 00,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’EURL LE PAVILLON BLEU,

COMMET en qualité de Juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [E] [U], prise en la personne de Maître [E] [U], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,

DIT que l’affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du :

16 Septembre 2025 à 11 Heures 00,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 22 Juillet 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.