TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 1 Avril 2025

Références : 2025P00023 / 2025J00045

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 7 Février 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :

SAS BOULANGERIE DES GOURMETS [Adresse 2]

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 952203131 et exerce une activité d’exploitation, par tout moyen, de fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, traiteur, sur place ou à emporter.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 04 mars 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, Madame Elisabeth BASTOS, avec la faculté de se faire assister de la SELARL [Z] [K], prise en la personne de Maître [Z] [K], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 1 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [U], dûment munie d’un pourvoir,

* La SELARL [Z] [K], expert, prise en la personne de Maître [Z] [K],

La débitrice, prise en la personne de son président, Monsieur [D] [J] [E], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu ni personne pour elle, la LRAR étant revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Maître [K] confirme les termes de son rapport concluant à un état de cessation des paiements caractérisé dont la date pourrait être fixée au 15 décembre 2023 compte tenu de la date d''exigibilité de la créance URSSAF la plus ancienne. Le passif s’élève à 414902,23€ et l’actif est nul. La liquidation pourrait donc être prononcée.

Il ajoute qu’il n’y a plus d’activité depuis septembre 2024, les locaux ont été abandonnés et il a été obtenu par le bailleur la résiliation judiciaire du bail. De plus, des plaintes ont été déposées par les meuniers pour escroquerie.

Madame Elisabeth BASTOS, juge enquêteur, dans son rapport écrit lu à l’audience, déclare que la société n’ayant plus d’activité depuis septembre 2024, et compte tenu de la carence du dirigeant et l’état du passif constaté, il serait souhaitable de prononcer la liquidation judiciaire de la société.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, sollicite la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS BOULANGERIE DES GOURMETS est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS BOULANGERIE DES GOURMETS doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 15 Décembre 2023 la cessation des paiements de la SAS BOULANGERIE DES GOURMETS,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS BOULANGERIE DES GOURMETS,

FIXE provisoirement au 15 Décembre 2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame Elisabeth BASTOS, en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard DEJUST, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL [Z] [K], prise en la personne de Maître [Z] [K], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [G] [S], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt mois à compter de ce jugement,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce,

DIT que dans l’hypothèse où ce rapport conclurait à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d’une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l’issue du dépôt du rapport du liquidateur,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [D] [J] [E] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l’audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.