TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 octobre 2025

Références : 2025P00124 / 2025J00123

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire :

Monsieur [Q], [S], [R] [L] [W] [Adresse 2]

Lequel entrepreneur individuel exerce une activité de livraison de repas et de courses à domicile à vélo, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 883565764.

Cette assignation n’a pas pu être délivrée, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire, conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

La débitrice a été appelée à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 7 octobre 2025, et lors de cette audience, elle n’a pas comparu ni personne pour elle, et il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [Y], dûment munie d’un pouvoir,

Madame [Y] expose au tribunal que neuf taxations d’office ont été effectuées entre août 2024 et mai 2025 et d’autres après l’assignation et que la dette totale s’élève à 25 506,76€ pour les périodes de décembre 2023 à mai 2025.

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, déclare qu’il convient de constater l’état de cessation des paiements et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le passif étant important et la société ayant quitté les locaux depuis 2023 selon le bailleur social.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que Monsieur [Q], [S], [R] [L] [W] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [Q], [S], [R] [L] [W] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu qu’il convient de considérer comme réunis les patrimoines personnel et professionnel, conformément à l’article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, Monsieur [Q], [S], [R] [L] [W] ayant cessé son activité,

Qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Septembre 2024,

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L526-22 alinéa 9 du code de commerce,

CONSTATE la réunion des deux patrimoines personnel et professionnel du fait de la cessation d’activité,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [Q], [S], [R] [L] [W], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, applicable aux patrimoines personnel et professionnel,

FIXE provisoirement au 15 septembre 2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [P] [M], en qualité de juge commissaire et Monsieur [Z] [G], en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu’il s’en trouvera momentanément empêché,

DESIGNE la SELARL [U] [E], prise en la personne de Maître [U] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances,

DESIGNE Maître [J] [O], [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [Q], [S], [R] [L] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l’audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.