2025F00559 – 2525800009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F559 Références : La SARL AU [Localité 1] SARL – 2025RJ213

* Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1]

* Représentant(s) : Madame JAA Olfa

* Défendeur(s): La SARL AU [Localité 1] SARL [Adresse 2] [Localité 2]

* Représentant(s) : Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent GUIGLION Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Déborah LOPEZ

Greffier lors des débats : Madame Chérazade LHADDAD

Débat à l’audience du 01/07/2025

PAR ACTE en date du 04/06/2025, URSSAF PACA, sollicite du tribunal de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement, de liquidation judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l’égard de :

La SARL AU [Localité 1] SARL [Adresse 3]

RCS [Localité 2] N°: 810571059

ACTIVITE : Electricité générale, électro mécanique, éléctro technique, électro magnétique, rideau métallique, volet roulant, contrôle d’accés, parlophone, basse tension, climatisation, vidéo surveillance, Tv, hi-fi, alarme, Led, satellite, pointage, câblage réseau.

DIRIGEANT : Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 3].

Le débiteur d’une part, le représentant du personnel d’autre part, ont été appelés et avisés d’avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 01/07/2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré au 16/09/2025.

Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que l’URSSAF PACA fait état d’une créance à l’encontre de la société SARL AU [Localité 1];

Qu’en dépit des tentatives de mise en recouvrement, celles-ci sont demeurées infructueuses ;

Qu’à ce titre, l’URSSAF PACA sollicite du tribunal, à titre principal, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL AU COURANT ;

Attendu qu’au cours de l’audience du 1er juillet 2025, le président a demandé à ce que soit produite, dans le cadre du délibéré, une note en délibéré de la part du débiteur, en vue d’examiner plus en détail l’état de cessation des paiements de la SARL AU [Localité 1], au-delà de la seule créance détenue par l’URSSAF ;

Qu’un délai lointain a été accordé à la SARL AU [Localité 1] pour permettre la production de ladite note ;

Que, toutefois, cette note n’a jamais été communiquée au tribunal ;

Attendu qu’au regard des informations recueillies lors de l’audience du 1er juillet 2025, ainsi que des pièces et justificatifs fournis par l’URSSAF PACA, il apparaît que la créance de cette dernière est certaine, liquide et exigible ;

Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période

d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de :

La SARL AU [Localité 1] SARL [Adresse 3]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025 ;

DESIGNE Madame [M] [Y] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL MJ [Q] prise en la personne de Maître [D] [Q], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [E] [B] [K] – [I] [O] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de Maître [A] [K] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE d’ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 18/11/2025 A 09 HEURES 00

pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l’article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;

INVITE le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l’article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;

DIT que conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture ;

ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.