N° 2025F00064

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT JANVIER 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SAS LOC’HIAM inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 528 198, ayant son siège [Adresse 1],

Demanderesse comparant par Maître Karym FELLAH membre de la SCP REGNIER – SERRE – FLEURIER – FELLAH – GODARD, société civile professionnelle interbarreaux, avocat au barreau de SENS, demeurant [Adresse 2],

D’UNE PART,

[I] :

* La SAS [C] [I] [W] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 934 885 450, ayant son siège social au [Adresse 3].

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

Courant 2024, la SAS LOC’HIAM, loueur de matériels [I] engins de travaux publics, loue régulièrement du matériel de travaux publics à la SAS [C] [I] [W] pour son activité de réalisation de travaux de terrassement [I] de travaux publics vrd.

La SAS LOC’HIAM établit à l’ordre de la SAS [C] [I] [W] 6 factures au 30/11/2024 (110712, 110713, 110714, 110715, 110716,110718) [I] 4 avoirs au 30/01/2025 (010197, 010198, 030115, 030359) pour un montant global dû de 25.540,63 euros.

En date des 23/04/2025 en courrier simple [I] 30/04/2025 en courrier RAR, la SAS LOC’HIAM missionne le cabinet AGIR RECOUVREMENT pour recouvrer les sommes dûes, mais en vain.

LA PROCEDURE :

Par acte d’huissier en date du 7/11/2025, la SAS LOC’HIAM a assigné par l’intermédiaire de la SELARL [Z] [H] commissaire de justice à 89100 SENS, la SAS [C] [I] [W] en sa qualité de débiteur devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 02/12/2025 à 15 heures.

L’assignation a été dument remise en main propre à Monsieur [C] [B], président de la SAS [C] [I] [W] qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte, le 7/11/2025. La lettre prévue à l’article 658 du nouveau CPC à été dument adressée avec copie de l’acte d’assignation au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 7/11/2025.

L’affaire a été plaidée 02/12/2025 mise en délibéré au 06/01/2026 [I] le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 27.01.2026.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Demanderesse : la SAS LOC’HIAM

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées [I] déposées le 02/12/2025, auxquelles il convient de se référer par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS LOC’HIAM demande à la cour de :

Condamner la SAS [C] [I] [W] en sa qualité de débiteur à payer à la SAS LOC’HIAM :

* La somme en principale de 25.540,63 euros des factures 110712, 110713, 110714, 110715, 110716 [I] 110718 restant impayées déduit des avoirs 010197, 010198, 030115 [I] 030359 du 30/01/2025

* Les pénalités de retard, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées 110712, 110713, 110714, 110715, 110716 [I] 110718

* Les intérêts au taux légal sur la somme principale de 25.540,63 euros à compter de la date de mise en demeure, le 30/04/2025

* La somme de 240,00 euros au titre des frais de recouvrement des six factures impayées 110712, 110713, 110714, 110715, 110716 [I] 110718

* La somme de 3.000,00 euros à titre de dommage [I] intérêts pour résistance abusive [I] déloyale

* La somme de 2.500,00 euros au titre des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civil

Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil pour autant qu’ils soient dûs pour plus d’une année Condamner la SAS [C] [I] [W] aux entiers dépens

Dire [I] juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

Défenderesse : la SAS [C] [I] [W]

La défenderesse ayant été régulièrement touchée en son siège par l’assignation remise à son Président Monsieur [C] [B] dûment habilité à recevoir l’acte, copie lui ayant été envoyée par lettre simple conformément à l’article 658 du CPC, n’a pas comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SAS LOC’HIAM verse aux débats les pièces de nature à justifier le bien-fondé de sa demande,

Attendu que la SAS [C] [I] [W] n’était ni présente, ni représentée à l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2025 à 15 heures, bien que régulièrement assignée par acte d’huissier,

Que le Tribunal déduira de cette attitude procédurale que la défenderesse n’avait aucun argument à opposer à son adversaire,

Attendu que conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits,

Attendu que la SAS [C] [I] [W] reste devoir à la SAS LOC’HIAM, le règlement d’une somme de 25.540,63€ au titre de six factures 110712, 110713, 110714, 110715, 110716 [I] 110718 du 30/11/2024 sur lesquelles ont été déduit les avoirs 010197, 010198, 030115 [I] 030359 du 30/01/2025,

Que celles-ci ont fait l’objet de demandes de recouvrement en courrier recommandé par l’intermédiaire du cabinet AGIR RECOUVREMENT en avril 2025 restées sans retour [I] sans qu’aucune contestation sur leur bien fondé ni qu’aucune solution de règlement du passif nre soit été émise,

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera la défenderesse à régler la somme de 25.540,63 euros à la demanderesse,

Attendu que conformément aux articles L441-10 [I] D441-5 du code de commerce ainsi qu’aux conditions générales de vente de la SAS LOC’HIAM chapitre 16.3 [I] 16.4, le tribunal condamnera la défenderesse à payer à la SAS LOC’HIAM une pénalité de retard basée sur le taux de la Banque Centrale Européenne à la date d’échéance connue, majoré de 10 points de pourcentage pour chacune des factures restée dûe ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros par facture impayée, soit 240,00 euros

Attendu que conformément à l’article 1231-6 du code civil, tout impayé donne droit à des dommages [I] intérêts au taux légal, le tribunal condamnera la défenderesse à payer des dommages [I] intérêts aux taux légal à la SAS LOC’HIAM sur la base de la somme principale de 25.540,63 euros à compter de la date de la mise en demeure du 30/04/2025,

Attendu que conformément à l’article 1343-2 du code civil, au titre de l’anatocisme, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu’elle est expressément demandée en justice, même sans convention préalable, le tribunal condamnera la défenderesse à payer à la SAS LOC’HIAM des intérêts sur les intérêts échus depuis plus d’une année entière,

Attendu que la SAS LOC’HIAM demande à condamner la défenderesse à une somme de 3.000,00

euros au titre de dommages [I] intérêts pour résistance abusive [I] déloyale sans toutefois en motiver précisément l’attitude fautive, prouvée par malice, mauvaise foi ou erreur grossière, le Tribunal déboutera la demanderesse de ce chef,

Qu’il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à la demanderesse la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Que la défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi [I] en premier ressort,

Vu les pièces produites aux débats,

DECLARE recevables [I] partiellement bien fondées les prétentions de la SAS LOC’HIAM,

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNE la SAS [C] [I] [W] à payer à la SAS LOC’HIAM la somme de VINGT CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS [I] SOIXANTE TROIS CENTIMES (25.540,63 euros) au titre des factures 110712, 110713, 110714, 110715, 110716 [I] 110718 du 30/11/2024 impayées [I] sur lesquelles ont été déduits les avoirs 010197, 010198, 030115 [I] 030359 du 30/01/2025,

CONDAMNE la SAS [C] [I] [W] à payer à la SAS LOC’HIAM des pénalités de retard, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points (dix) de pourcentage à compter de la date d’échéance de chacune des factures 110712, 110713, 110714, 110715, 110716 [I] 110718 [I] chacune pour leur montant respectif,

CONDAMNE la SAS [C] [I] [W] à payer à la SAS LOC’HIAM les intérêts au taux légal sur la somme principale de vingt cinq mille cinq cent quarante euros soixante trois centimes (25.540,63 euros) à compter de la date de mise en demeure, soit du 30/04/2025,

CONDAMNE la SAS [C] [I] [W] à payer à la SAS LOC’HIAM la somme de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240,00 euros) au titre des frais de recouvrement des factures 110712, 110713, 110714, 110715, 110716 [I] 110718, soit quarante euros (40,00 euros) par facture impayée,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil,

DEBOUTE la SAS LOC’HIAM de sa demande de dommages [I] intérêts pour résistance abusive [I] déloyale,

CONDAMNE la SAS [C] [I] [W] à payer à la SAS LOC’HIAM la somme de MILLE EUROS (1.000,00 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS [C] [I] [W] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de SOIXANTE SIX EUROS [I] TREIZE CENTIMES TTC (66,13 €)

DIT qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire,

RETENU à l’audience publique du DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Martine MEZIERE, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS [I] Gilles ALAIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERE [I] PRONONCE par mise à disposition au greffe LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Martine MEZIERE [I] Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS [I] Gilles ALAIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stephane KUBIK, président, [I] par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.