N° 2025F00072

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SAS LUXEMBOURG, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 390 998 714, dont le siège social est situé [Adresse 1],

Demandeur comparante par son avocat, Maître Karym FELLAH, membre de la SCP REGNIER – SERRE – FLEURIER – FELLAH – GODARD, avocat au barreau de SENS, y demeurant [Adresse 2],

D’UNE PART,

ET :

* La SAS [Adresse 3] (anciennement METIS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 820 428 233, dont le siège social est situé [Adresse 4],

Défenderesse non comparante,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la SAS LUXEMBOURG a assigné la SAS [Adresse 3] (anciennement METIS) devant le tribunal de commerce de SENS, à son audience du 20 janvier 2026, aux fins d’entendre le tribunal :

* Condamner la SAS [Adresse 3] (anciennement METIS) à payer à la SAS LUXEMBOURG la somme de 3 300,00 € au titre de la facture n° F2303149 du 8 mars 2023, outre les intérêts postérieurs au taux légal à compter du courriel de mise en demeure du 16 mai 2024 jusqu’à parfait paiement,

* Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil pour autant qu’ils soient dus pour plus d’une année,

Jugement du Tribunal de commerce de SENS SAS LUXEMBOURG c/ SAS [Adresse 3] (anciennement METIS) 24.03.2026 – n° 2025F00072 Page 1 sur 3

* Condamner la SAS [Adresse 3] (anciennement METIS) à payer à la SAS LUXEMBOURG la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire,

* Condamner la SAS [Adresse 3] (anciennement METIS) à payer à la SAS LUXEMBOURG la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la SAS [Adresse 3] (anciennement METIS) aux entiers dépens,

A l’issue de plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée à l’audience du 24 mars 2026.

A cette audience, la SAS LUXEMBOURG, par son avocat, déclare se désister de son instance, la créance a été réglée par le défendeur.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SAS LUXEMBOURG déclare, par son avocat, se désister de son instance à l’encontre de la SAS [Adresse 3] (anciennement METIS),

Attendu qu’il ressort de l’attitude procédurale de la SAS [Adresse 3] (anciennement METIS), non comparante, qu’elle ne s’y oppose pas,

Attendu qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la SAS LUXEMBOURG et de le déclarer parfait,

Attendu que l’extinction de l’instance peut dès lors être constatée,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU les articles 394 et suivants du C.P.C.,

DONNE ACTE à la SAS LUXEMBOURG de son désistement d’instance à l’égard de la SAS [Adresse 3] (anciennement METIS),

DONNE ACTE à la SAS [Adresse 3] (anciennement METIS), de son acceptation,

DECLARE le désistement parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme de CINQUANTE SEPT EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES (57,23€),

RETENU DELIBERE ET PRONONCE à l’audience publique du VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX où siégeaient, Monsieur Marc BELBENOIT, président, Monsieur Stéphane KUBIK et Madame Danielle MOREAU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.