Tribunal de commerce / TAE de Thonon-Les-Bains, 3 septembre 2025, n° 2025J00076

TCOM Thonon-Les-Bains 3 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Thonon-Les-Bains, 3 sept. 2025, n° 2025J00076
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Thonon-Les-Bains
Numéro(s) :	2025J00076
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2026
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Texte intégral

2025J00076 – 2524600009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/09/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 03 septembre 2025 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Rémi Folléa, président Madame Brigitte Fusi Madame Véronique Colin, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/09/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par monsieur Rémi Folléa, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2025J76

ENTRE

* LYONNAISE DE BANQUE SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SELARL AGIS -

[Adresse 2]

ET – SELARL MJ SYNERGIE représentée par maître [Z]

[F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [P]

Food 100% Italien SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – ni présent, ni représenté

Par acte extrajudiciaire signifié le 12/06/2025 la Lyonnaise de Banque SA a fait assigner la société [P] Food 100% Italien SAS et monsieur [B] [P] pour comparaître à l’audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains se tenant le 04 décembre 2024 et aux fins de :

Condamner la société [P] Food 100% Italien à payer à la Lyonnaise De Banque les sommes de : la somme de 922,59 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 19 septembre 2024, date du dernier décompte, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 61.286.67€ au taux conventionnel de 0.70% l’an et cotisations d’assurance au taux de 0,50 %, a compter du 18 septembre 2024, date du dernier décompte, au titre du Prêt Garanti par l’état n° 00057638510, la somme de 28.769,29 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,95 % l’an et cotisations d’assurance au taux de 0,50 %, a compter du 18 septembre 2024, date du dernier décompte, au titre du prêt professionnel n°00057638509.

Condamner [B] [P] à payer à la Lyonnaise De Banque les sommes de 922,59 €, outre intérêts au taux légal, à compter du 19 septembre 2024, date du dernier décompte, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], au titre de son engagement de caution du 14 avril 2022,la somme de 28.769,29 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,95% l’an et des cotisations d’assurance au taux de 0,50 %, à compter du 18 septembre 2024, date du dernier décompte, au titre du prêt professionnel n°00057638509, au titre de son engagement de caution du 2 décembre 2021,

Condamner solidairement la société [P] Food 100% Italien et monsieur [B] [P] à payer à la Lyonnaise De Banque la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum la société [P] Food 100% Italien et Monsieur [B] [P] aux entiers dépens.

L’instance a été enrôlée sous le numéro 2024J00138

En parallèle, par acte extrajudiciaire signifié en date du 12 juin 2025, la demanderesse a fait assigner en la cause la SELARL MJ Synergie représentée par maître [Z] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [P] Food 100% Italien SAS pour comparaître à l’audience de ce jour et aux fins de :

Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains sous le numéro 2024J00138,

Fixer la créance de la Lyonnaise de Banque au passif de la société [P] Food 100% Italien aux sommes de A titre chirographaire, la somme de 61.493,63 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 % l’an et cotisations d’assurance au taux de 0,50 %, à compter du 27 mars 2025, au titre du Prêt Garanti Par L’Etat n° 00057638510, A titre privilégié nanti, la somme de 26.374,16 €, outre intérêts au taux conventionnel de 0,95 % l’an et cotisations d’assurance au taux de 0,50 %, à compter du 27 mars 2025, au titre du 27 mars 2025, au titre du Prêt forte du prêt professionnel n°00057638509,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’instance a été enrôlée sous le numéro 2025J00076.

L’affaire a été entendue à l’audience du 03 septembre 2025 lors de laquelle la demanderesse a sollicité que l’instance soit jointe avec l’affaire principale,

La défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle

C’est en l’état que l’opportunité d’une jonction des instances précitées est soumise à l’appréciation de la juridiction de céans,

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »,

L’article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire. »,

En l’espèce, il est sollicité que l’instance enrôlée sous le numéro 2025J00076 entre Lyonnaise De Banque SA et SELARL MJ Synergie représentée par maître [Z] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [P] Food 100% Italien SAS fasse l’objet d’une jonction avec l’instance principale enrôlée sous le numéro entre Lyonnaise De Banque SA et SELARL MJ Synergie

représentée par maître [Z] [F] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [P] Food 100% Italien SAS

Les deux instances sont liées entre elles et il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice,

En conséquence, il convient d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le numéro 2024J00138 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique,

Attendu qu’il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l’instance principale

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025J00076 et 2024J00138 pour qu’elles se poursuivent sous le numéro unique 2024J00138 entre :