TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 12/06/2025

Numéro de PC : 2024RJ125 Numéro de Rôle : 2025F95

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de poursuite de période d’observation d’une procédure de redressement judiciaire

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 02/06/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier

Monsieur Jacques Berger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER:

Madame Delphine Ancel, commis-greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 12/06/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ125 à l’égard de la société : ACTIVUP SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 812103323 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commercialisation d’équipements de bureau et de sport, édition de logiciels et applications web et mobile, formation et conseil en entreprise et à distance,

Par jugement en date du 11/04/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société Activup SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d’observation de six mois,

Par ce même jugement, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [D] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement rendu en date du 05/02/2025, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, prolongé la période d’observation en cours, pour une durée de six mois à compter du 11/04/2025 et jusqu’au 11/10/2025, et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 02/06/2025, afin d’examiner l’opportunité du maintien de l’activité, un éventuel projet de plan de redressement, d’une cessation partielle d’activité ou d’une cession de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

L’affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l’audience du 02/06/2025,

Lors de l’audience :

Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la poursuite de la période d’observation,

* La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [T] [D], et comparant en la personne de maître [K] [A] a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation et de l’activité de la société débitrice,

* Le débiteur, comparant en personne a sollicité du tribunal qu’il ordonne la poursuite de la période d’observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l’article L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.(…)le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.»,

Attendu qu’en l’espèce, la seconde période d’observation expirera le 11/10/2025, que le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation et à la poursuite de l’activité, que le débiteur y est favorable, et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire d’y faire droit afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de maintenir la période d’observation jusqu’à son terme et la poursuite de l’activité de la société ACTIVUP SAS conformément à l’article L631-15 du code de commerce et d’ordonner le rappel de l’affaire à notre audience du 08/09/2025, afin d’examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l’activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit et versé au dossier, Vu l’avis écrit du ministère public,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de : ACTIVUP SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 812103323 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commercialisation d’équipements de bureau et de sport, édition de logiciels et applications web et mobile, formation et conseil en entreprise et à distance,

En conséquence,

AUTORISE la poursuite de l’activité,

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant en son prétoire habituel du 08/09/2025 à 10 heures 00, afin d’examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l’activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision emporte convocation aux parties aux dates et heures indiquées et qu’elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.