2025F01482 – 2520300025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/07/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ347 La SAS OMEGA 3 MAREE Numéro de rôle général : 2025F1482

DEBITEUR :

La SAS OMEGA 3 MAREE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 591 065 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 21/07/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD Président, Monsieur Claude SANTIAGO et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 04/07/2025, Monsieur [J] [U] Président de la SAS OMEGA 3 MAREE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture de la procédure collective ;

ATTENDU que la SAS OMEGA 3 MAREE, [Adresse 1], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 539591065, et exerce une activité de: Achat, vente et négoce sous toute forme de tout produit alimentaire en gros demi-gros et détail, transformation des produits de la mer et toutes activités connexes ou complémentaires ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience le 21/07/2025 ;

ATTENDU que Monsieur [J] [U] Président de ladite société a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que Monsieur [P] [R] représentant des salariés a également comparu ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 10 salariés et que son chiffre d’affaire annuel connu s’élève à 4.810.285 Euros. ;

ATTENDU qu’il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SAS OMEGA 3 MAREE ;

DESIGNE Monsieur [A] [W] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur ADET Bruno Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [X] demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [L] [I], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 12/05/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT Monsieur [J] [U] en sa qualité de représentant légal de la La SAS OMEGA 3 MAREE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

ORDONNE la cessation totale d’activité ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS OMEGA 3 MAREE en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivant du chef d’entreprise :

Monsieur [J] [U] [Adresse 1]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.