Copie exécutoire : GONSARD Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 13/05/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER

RG 2024078708 18/02/2025

ENTRE :

Mme [H] [V], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par M^e Pierre GONSARD Avocat (L157)

ET :

1) SARL ARTIMEDIA, dont le siège social est [Adresse 2] et actuellement « [Adresse 3] » – RCS B 419235049

Assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 CPC

2) M. [L] [I], demeurant [Adresse 3]

Parties défenderesses : comparant par M^e Jacques MENEDIAN Avocat (E211)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 18 et 19 décembre 2024, signifiée à personne concernant M. [L] [I], à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, Mme [H] [V] nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 872 du Code de procédure civile ; Vu les pièces signifiées et dénoncées en tête des présentes ;

Procéder à la désignation d’un administrateur provisoire à la société ARTIMEDIA à choisir sur la liste des administrateurs judiciaires établie en application des articles L811-2 et suivants du Code de commerce ;

Confier à cet administrateur provisoire, et ce pour une durée illimitée devant prendre fin lorsque les circonstances exceptionnelles ayant justifié sa nomination auront disparu, un mandat général de gestion de la société ARTIMEDIA avec, en premier lieu, la mission de prendre acte de ce que Madame [H] [V] a démissionné de ses fonctions de Gérante depuis 2001 et, en second lieu, de désigner un nouveau gérant en ses lieu et place ;

Dire que la désignation d’un administrateur provisoire sera aux frais avancés de la société ARTIMEDIA ;

Condamner Monsieur [I] et la société ARTIMEDIA, in solidum, à payer la somme de 4.000,00 euros à Madame [H] [V] à titre de remboursement des frais irrépétibles qu’elle a dû engager;

Condamner Monsieur [I] et la société ARTIMEDIA aux entiers dépens en ce, compris les éventuels frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour régularisation jusqu’à l’audience du 13 mai 2025.

Ce jour, le conseil de Mme [H] [V] se présente et indique que les formalités ont été effectuées, il maintient néanmoins ses demandes au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.

Le conseil de la SARL ARTIMEDIA se présente et indique que les formalités ayant été effectuées, il n’y a pas lieu à article 700 du CPC.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous retenons que le défendeur a effectué les formalités après plus de 20 ans.

Nous retenons que la demande est désormais sans objet.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL ARTIMEDIA à payer à Mme [H] [V] la somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL ARTIMEDIA aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et M^me Yonah Bongho-Nouarra greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Pierre-Yves Werner.