TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/05/2025

Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Numéro de Procédure collective : 2025RJ261 La SAS ARCV Numéro de rôle général : 2025F1103

DEBITEUR :

La SAS ARCV

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Inscrit au RCS sous le numéro 884 636 291 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26/05/2025 où siégeaient Monsieur Gérard SUSSAN, Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI et Monsieur André MISERICORDIA, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/05/2025.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 23/05/2025, M^e VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON, muni d’un pouvoir, a procédé à une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en application des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal à l’encontre de la SAS ARCV ;

ATTENDU que La SAS ARCV est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 884636291, et exerce une activité Secrétariat administratif, la saisie informatique, la préparation, la révision, la correction et la mise à disposition de tous documents. avec siège social [Adresse 6] ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 26/05/2025 à 14hrs 00 ;

ATTENDU que Madame [D] [F] Président de la SAS ARCV a comparu à ladite audience assistée de M^e VINOLO Christophe – Membre de l’AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à de 11 401.00 euros ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que La SAS ARCV n’est pas en état de cessation des paiements l’actif disponible étant supérieur au passif exigible ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

QU’Il échet, dès lors, d’ouvrir à l’égard de La SAS ARCV une procédure de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS ARCV ;

DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur POVEDA Jean-Marie, et Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE Maître [V] [Y] [Adresse 2] , Mandataire Judiciaire ;

DESIGNE , Maître [I] [S], [Adresse 1] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

OUVRE une période d’observation de 6 MOIS qui expire le 27/11/2025 ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Gérard SUSSAN Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Gerard SUSSAN

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier