TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* CIBTP – Caisse de le Région Méditerranée

[Adresse 3], RCS

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître CECCALDI Pierre – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SAS AZUR BAT

[Adresse 1], RCS 919199653

DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Claude SANTIAGO

Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 19/05/2025,

Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de CIBTP – Caisse de le Région Méditerranée à l’assignation de la SCP [J] & [K], Commissaires de justice associés à [Localité 4], qu’elle a fait délivrer le 17/10/2024 à La SAS AZUR BAT, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 20/01/2025 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 20/01/2025 ;

ATTENDU que Maître CECCALDI Pierre, Avocat au Barreau de Marseille, pour et au nom de CIBTP – Caisse de le Région Méditerranée, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que La SAS AZUR BAT ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la SAS AZUR BAT dont l’activité principale est la réalisation de travaux de tous corps de métiers dans le bâtiment adhérente à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée ;

ATTENDU que l’activité de la SAS AZUR BAT relève :

De la Loi du 20 juin 1936, des décrets des 18 janvier et mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 avril 1949 pour ce qui concerne les congés payés,

De la Loi du 21 octobre 1946, décrets des 1er mars 1949 et 11 décembre 1946 pour ce qui concerne les intempéries,

Du Décret n°85-682 du 04 juillet 1985 et de l’Arrêté du 04 juillet 1985 pour ce qui concerne la cotisation OPPBTP – Prévention

ATTENDU que les statuts et règlements de la Caisse de congés intempéries BTP – Région Méditerranée sont agréés par le Ministère du Travail et de l’Emploi

ATTENDU que ces statuts et règlements sont déposés en Préfecture ;;

ATTENDU de plus que l’article D 5424-34 du Code du Travail « l’employeur se conforme aux obligations découlant du règlement établi pour l’application de la présente section par la caisse à laquelle il est affilié » ;

ATTENDU en conséquence que la SAS AZUR BAT est bien soumise à l’obligation de déclarer et de verser à la Caisse de congés intempéries BTP – Région Méditerranée des cotisations sociales congés payés, intempéries et OPPBTP, relatives aux salaires qu’elle a versés ;

ATTENDU qu’à ce jour la SAS AZUR BAT reste redevable envers la Caisse de congés intempéries BTP – Région Méditerranée d’un total de cotisations de 105 519 euros selon décompte correspondant aux cotisations provisionnelles du mois de septembre 2022 et du mois de novembre 2022 au mois de février 2024 et aux cotisations réelles et dument déclarées du mois d’octobre 2022 ;

ATTENDU que la SAS AZUR BAT n’a, à ce jour, pas rempli ses obligations déclaratives pour la période du mois de septembre 2022 et du mois de novembre 2022 au mois de février 2024 ;

ATTENDU que la Caisse de congés intempéries BTP – Région Méditerranée a mis en demeure en date du 7 mai 2024, la SAS AZUR BAT de régler le retard de cotisation de 105 519€ ;

ATTENDU en conséquence que la Caisse de congés intempéries BTP – Région Méditerranée est fondée à s’adresser à la justice en vue d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre de la SAS AZUR BAT ;

ATTENDU que c’est dans ces conditions que la Caisse de congés intempéries BTP – Région Méditerranée assignait la SAS AZUR BAT aux fins de la voir condamner au titre des sommes dues ;

ATTENDU que les sommes dues à la Caisse de congés intempéries BTP – Région Méditerranée sont incontestables et non contestées, qu’il convient donc d’en prendre acte ;

LE TRIBUNAL dit en conséquence fondée la demande de la Caisse de congés intempéries BTP – Région Méditerranée en condamnation de la SAS AZUR BAT à lui payer la somme de 105 519 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chaque cotisation, et ce, jusqu’à parfait paiement ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-35, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du

Vu l’article 696 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARE la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE ayant intérêt à agir ;

CONDAMNE la SAS AZUR BAT à payer à la Caisse de congés intempéries BTP – Région Méditerranée la somme de 105.519 €00, avec intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation en application de l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des Congés Payés ;

CONDAMNE la SAS AZUR BAT à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de septembre 2022 et du mois de novembre 2022 au mois de février 2024 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de 30.00 € par jour de retard ;

CONDAMNE la SAS AZUR BAT à la somme de 457,35 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; , a compté de quinze jours de la signification de la décision

CONDAMNE La SAS AZUR BAT aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Claude SANTIAGO Gilles COSTA