2025F01255 – 2519800012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/07/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ113 La SAS HYDROSUD Numéro de rôle général : 2025F1255

DEBITEUR :

La SAS HYDROSUD

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 385 029 244 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 04/03/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS HYDROSUD Inscrit au RCS sous le numéro 385 029 244 RCS TOULON et exerce une activité de Tous travaux d’aménagements de surface. Travaux de maçonnerie (hors habitation), terrassements, travaux de voirie et les travaux de réseaux divers.

ATTENDU que Tribunal a désigné Monsieur [I] [F] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [D] [Y] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [J] en qualité de Mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 16/06/2025 enrôlée sous le numéro 2025F1255, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, la SAS HYDROSUD a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 10/07/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Monsieur [V] [U] Président de la SAS HYDROSUD a comparu à ladite audience assisté de Maître TURNER James – PMT Avocats, avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables, l’attestation d’assurance à jour et indique qu’il n’a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [J] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [X] [Q] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 04/03/2026 dans la sauvegarde de la SAS HYDROSUD afin d’élaborer un projet de plan de sauvegarde de l’entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. [X] [Q] Procureur de la République Adjoint présent à l’audience ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 04/03/2026 dans la procédure de sauvegarde de La SAS HYDROSUD [Adresse 1] ;

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 08/01/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

* projet de plan de sauvegarde,

* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe ;

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce ;

DIT que le présent jugement sera communiqué et notifié en vertu des dispositions des articles R 621-7 et R 621-7-1 du Code de commerce, et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde et les liquide ;

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.