TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/03/2025

JUGEMENT PRONONÇANT LA REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ147 La SAS FRED AND CO Numéro de rôle général : 2025F567

DEBITEUR

SAS FRED AND CO [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et prononcé lors de l’audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/03/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 31/10/2017, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS FRED AND CO.

ATTENDU qu’en date du 01/04/2021, un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [O] Mandataire Liquidateur a présenté une requête en date du 14/03/2025 aux fins de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS FRED AND CO.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [O] mandataire Liquidateur précise à l’appui de sa requête qu’il a été porté à sa connaissance l’actif suivant :

* prix de cession du fonds de commerce d’un montant de 66.400 Euros.

ATTENDU que Monsieur [P] [T] Président de la SAS FRED AND CO a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9hrs et n’a pas comparu ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [O] es qualité de liquidateur a comparu et maintient les termes de sa requête.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il y a lieu en l’état des explications ci-dessus de prononcer la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS FRED AND CO dans les conditions ci-dessous.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641- 2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que l’exécution provisoire sera ordonnée d’office.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l’audience.

VU la requête de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [O], Mandataire Liquidateur ;

ROUVRE les opérations de liquidation judiciaire de la SAS FRED AND CO, [Adresse 3] ;

DESIGNE Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire et Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE en qualité de liquidateur la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 2] ;

MAINTIENT Monsieur [P] [T] en sa qualité de représentant légal de la SAS FRED AND CO, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS FRED AND CO, [Adresse 3] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du ou des chefs d’entreprise :

Monsieur [P] [T] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le ou les chefs d’entreprise devront en informer immédiatement le greffe, le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier