2025F01338 – 2521000003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ222 La SAS LOIS MARIUS Numéro de rôle général : 2025F13382024F2104

DEBITEUR :

La SAS LOIS MARIUS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 842 650 962 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 09/04/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SAS LOIS MARIUS – [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 842 650 962 RCS TOULON et exerce une activité de Restauration traditionnelle..;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur POVEDA Jean-Marie, en qualité de Juge Commissaire, Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [G] [L] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant ;

ATTENDU que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé le renouvellement de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement ;

ATTENDU qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 9 heures

ATTENDU que Maître [G] [L] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS LOIS MARIUS a déposé en date du 26/06/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1338 ;

ATTENDU que Madame [O] [F] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 15/07/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Madame [O] [F] a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2024F2104 et n°2025F1338 ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LOIS MARIUS ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation ;

ATTENDU qu’il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS LOIS MARIUS n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS LOIS MARIUS en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l’un des seuils prévus par l’article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les n°2024F2104 et n°2025F1338;

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS LOIS MARIUS [Adresse 1] ;

MAINTIENT Monsieur POVEDA Jean-Marie, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire Suppléant ;

NOMME Maître [G] [L] [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

MAINTIENT Madame [O] [F]-[Z] en sa qualité de représentant légal de La SAS LOIS MARIUS, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS LOIS MARIUS, [Adresse 1] en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Madame [O] [F] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.