TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00072 URSSAF D’ILE DE FRANCE / SAS ECO CONSORTIUM N° RG : 2024P01595

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [H] [J], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SAS ECO CONSORTIUM [Adresse 2] RCS NANTERRE : 834109803 2018 B 44 Représentant légal : M. [M] [O] [Adresse 3], Président comparant et assisté par M^e David BRAMI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 16 Janvier 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00072 N° RG : 2024P01595

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 12 Décembre 2024, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SAS ECO CONSORTIUM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 834109803 et exploite un fonds de commerce de : Toutes activités de services à destination d’entreprises ou de particuliers notamment dans le domaine de la rénovation et de l’isolation des combles par soufflage des maisons individuelles, calorifugeage, flocage et fenêtres. Conclusion de contrats de franchise et de l’animation d’un réseau de franchisés, intermédiaires du commerce en produits divers, bureau d’études et de conseils en aménagement d’intérieur d’habitation, management, organisation, supervision et la coordination de chantiers la gestion des stocks de marchandises relatives aux travaux, l’achat et la revente de matériaux pour travaux, apporteur d’affaires, l’acquisition, l’administration, la détention pour compte propre ou pour compte d’autrui, la gestion, la valorisation, l’intermédiation et la vente de certificat d’économie d’Energie ou tout autre bien meuble négociable ou instrument financier en matière d’Energie et d’environnement.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS ECO CONSORTIUM

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 834109803 – 2018 B 44

activité : Toutes activités de services à destination d’entreprises ou de particuliers notamment dans le domaine de la rénovation et de l’isolation des combles par soufflage des maisons individuelles, calorifugeage, flocage et fenêtres. Conclusion de contrats de franchise et de l’animation d’un réseau de franchisés, intermédiaires du commerce en produits divers, bureau d’études et de conseils en aménagement d’intérieur d’habitation, management, organisation, supervision et la coordination de chantiers la gestion des stocks de marchandises relatives aux travaux, l’achat et la revente de matériaux pour travaux, apporteur d’affaires, l’acquisition, l’administration, la détention pour compte propre ou pour compte d’autrui, la gestion, la valorisation, l’intermédiation et la vente de certificat d’économie d’Energie ou tout autre bien meuble négociable ou instrument financier en matière d’Energie et d’environnement.

Désigne M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la [Z] mission conduite par Me [X] [N] [Z] [Adresse 5], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne Me [G] [D] de la SELARL GILLET-SEURAT [D] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 15 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu antériorité de la dette URSSAF ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Noël HURET, juge Signé électroniquement par M^me Sabrina GHOBRI, greffier.