Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 3 février 2025, n° 2024J00382

TCOM Toulon 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des contrats de crédit
Le tribunal a constaté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a respecté la procédure de mise en demeure et que le défaut de réception des courriers n'affecte pas la validité de la mise en demeure. Les preuves de l'inexécution des contrats ont été fournies.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL était fondée et a accordé la somme demandée sur le fondement de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulon, 3 févr. 2025, n° 2024J00382
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulon
Numéro(s) :	2024J00382
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie FARACI

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/02/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] [Adresse 1], RCS 315884619 DEMANDEUR – représentée par

Maître FARACI Lucie – [Adresse 4]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* Monsieur [V] [D] [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Guillaume TERRET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 03/02/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] à l’assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE ET ASSOCIES, Commissaires de justice associés à [Localité 6], qu’elle a fait délivrer le 20/09/2024 à Monsieur [V] [D], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience publique du 04/11/2024 ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 04/11/2024 ;

ATTENDU que Maître FARACI Lucie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [V] [D] ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

RAPPEL DES FAITS

ATTENDU que Monsieur [V] [D], en nom propre, exerce une activité de restauration (Pizzeria), au [Adresse 3] ;

ATTENDU que le 18 novembre 2018, pour les besoins de son activité professionnelle, Monsieur [V] [D] sollicite l’ouverture d’un compte courant professionnel auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] ;

ATTENDU que le 28 décembre 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] accorde à Monsieur [V] [D] un prêt professionnel d’un montant de 38 000 € (Trente-huit mille euros), remboursable sur 84 mensualités de 505,54 € chacune ;

ATTENDU que le 2 juin 2020, auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], Monsieur [V] [D] souscrit un Prêt Garanti par l’État (PGE) d’un montant de 7 000 €, remboursable en une mensualité, au plus tard le 10 juin 2021 ;

ATTENDU que le 12 mars 2021, par avenant au contrat du PGE, les parties conviennent, qu’à compter de la date d’échéance initiale du PGE, en date du 5 juin 2021, de mettre en place une période de différé d’amortissement en capital jusqu’au 29 juin 2022 ;

QUE pendant la période de différé, le montant de l’échéance est de 11,65 € ;

ATTENDU qu’à compter du 30 juin 2022, après la période de différé, le prêt est remboursé moyennant 48 mensualités de 155,50 € chacune, au taux de 0, 70 % ;

ATTENDU qu’à partir du mois de mai 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] constate que Monsieur [V] [D] ne rembourse plus les échéances des deux crédits et le compte professionnel de l’entreprise présente un solde débiteur ;

ATTENDU que le 19 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] informe Monsieur [V] [D] de sa volonté de dénoncer, sous 60 jours, ses concours concernant ses deux comptes courants, et demande à Monsieur [V] [D] :

Le remboursement intégral des sommes dues au titre de ces comptes ; les comptes courants seront clôturés au plus tard à compter du 23 décembre 2023 ;

De ne plus utiliser sa carte bancaire et de la restituer ;

QUE ce courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Monsieur [V] [D] – [Adresse 2] – est retourné à l’expéditeur au motif : « Destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU que le 19 octobre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, le service contentieux de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] adresse une mise en demeure avant résiliation des contrats de crédits souscrit par Monsieur [V] [D] ;

QUE le montant des échéances impayées s’élève à 3 624,94 € ;

QUE ce même courrier adressé à Monsieur [V] [D] – [Adresse 2] – est retourné à l’expéditeur au motif : « Destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU que le 4 janvier 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] informe Monsieur [V] [D] de la clôture des deux comptes et le met en demeure de régler sous trente jours à date de la réception du dit courrier, la somme totale de 525,57 € ;

QUE ce courrier recommandé adressé à Monsieur [V] [D] – [Adresse 2] – est retourné à l’expéditeur au motif : « Destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU que le 27 mars 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] informe Monsieur [V] [D] qu’elle prononce la déchéance des deux crédits ;

QUE ce courrier recommandé adressé à Monsieur [V] [D] – [Adresse 2] – est retourné à l’expéditeur au motif : « Destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU que tous ces courriers sont demeurés infructueux ;

QUE c’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de commerce de TOULON ;

LES MOYENS, LES DEMANDES

ATTENDU que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] demande au Tribunal de :

« VU les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 Code Civil,

VU les pièces produites aux débats,

CONDAMNER Monsieur [D] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 5] les

sommes suivantes : – 209,13 €, assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement, – 18 745,32 €, assortie des intérêts au taux de 1,65 % sur la somme de 18 270,17 € compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel. – 5985.71 €, assortie des intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 5 918,91 € compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement, représentant le solde du PGE,

ORDONNER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir comme nécessaire et compatible avec la

nature de l’affaire ;

DEBOUTER Monsieur [V] de toutes contestations de ce chef ;

CONDAMNER enfin Monsieur [D] [V] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] la

somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens ; »

ATTENDU que Monsieur [V] [D], défendeur, est non comparant ;

MOTIVATIONS

ATTENDU que l’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

ATTENDU que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] respecte la phase de la mise en demeure précontentieuse avec l’envoie des courriers recommandés avec accusés de réception en date du 19 novembre 2023, du 04 janvier 2024 et du 27 mars 2024 ;

ATTENDU que le défaut de réception effective des courriers recommandés, par Monsieur [V] [D], n’affecte pas la validité de la phase de la mise en demeure précontentieuse ;

ATTENDU que tous ces courriers recommandés avec accusé de réception envoyés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] et adressés à Monsieur [V] [D] – [Adresse 2] – sont retournés à l’expéditeur au motif : « Destinataire inconnu à l’adresse » ;

ATTENDU que tous ces courriers recommandés envoyés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] sont demeurés infructueux ;

ATTENDU que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] verse aux débats les pièces contractuelles et celles prouvant l’inexécution des contrats ;

ATTENDU que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], sans solution amiable, procède au recouvrement judiciaire par assignation en date 20 septembre du 2024 ;

ATTENDU que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], à défaut de la signature du destinataire, la notification a été signifié par un commissaire de justice ;

ATTENDU que l’article 659 du Code de procédure civile permet à l’huissier, si une personne est partie sans laisser d’adresse, de dresser un procès-verbal de recherche infructueuse relatant toutes les recherches qu’il a pu effectuer ;

ATTENDU que Monsieur [V] [D] ne verse aucun élément aux débats ;

EN CONSEQUENCE, le Tribunal fera droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

[Localité 5] et condamnera Monsieur [V] [D] à lui payer les sommes suivantes : 209, 13 €, assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement,

18 745,32 €, assortie des intérêts au taux de 1,65 % sur la somme de 18 270, 17 € à compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel, 5 985,71 €, assortie des intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 5 918,91 € à compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement ;

Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile

ATTENDU qu’il convient de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5], Monsieur [V] [D] sera condamné à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les dépens

ATTENDU que Monsieur [V] [D] succombant, il conviendra de le condamner aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

[Localité 5] les sommes suivantes : 209, 13 €, assorti des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement, 18 745,32 €, assortie des intérêts au taux de 1,65 % sur la somme de 18 270, 17 € à compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement, représentant le solde du prêt professionnel, 5 985,71 €, assortie des intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 5 918,91 € à compter du 19 octobre 2023 jusqu’au parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pour le Greffier Bruno ADET Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition