Numéro de rôle : 2025001538

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 juin 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 01 avril 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 17 juin 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS LEASECOM

Immatriculée sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par :

M^e Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & Associés, Avocat au barreau de Paris

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur, [O], [C]

Immatriculé(e) sous le numéro 502 867 864, demeurant, [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 17/06/2025 à M^e Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & Associés M^e Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS

LES FAITS

Monsieur, [O], [C] est spécialisé dans les travaux de couverture.

Le 20 avril 2021, il souscrit auprès de la SAS LEASECOM un contrat de location longue durée portant sur un site internet élaboré et fourni par la société HORIZON+.

Le contrat stipule une période de location de 48 mois pour un montant mensuel de 108 € TTC.

Le 25 mai 2021, un procès-verbal de livraison et de conformité est signé par Monsieur, [O], [C], précisant que la date de ce procès-verbal rend exigible la première échéance du contrat.

Le 26 mai 2021, une facture est émise par la société HORIZON+ à destination de la SAS LEASECOM pour un montant de 3 630,24 € TTC.

Le 10 janvier 2024, par LRAR distribuée le 18 janvier 2024, la SAS LEASECOM met en demeure Monsieur, [O], [C] d’avoir à régler les loyers impayés des mois de juin 2022 au mois de janvier 2024 pour un montant de 3 080 € TTC sous 8 jours. Elle l’informe que passé ce délai de 8 jours, la SAS LEASECOM prononcera la résiliation du contrat entrainant la déchéance du terme et rendant exigible la somme de 4 664 €.

Le 13 septembre 2024, par LRAR portant la mention destinataire inconnu à l’adresse, la SAS LEASECOM met en demeure Monsieur, [O], [C] de payer la somme de 4 980 € TTC sous huitaine à la suite de la résiliation du contrat en date du 26 janvier 2024.

Monsieur, [O], [C] demeure taisant.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 20 janvier 2025, après avoir constaté sur place qu’aucune personne ne correspondait à l’identification du destinataire de l’acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procèsverbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la SAS LEASECOM assigne Monsieur, [O], [C] à comparaître devant notre juridiction.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025001538.

La SAS LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* Constater que la résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n°221L1155801 est intervenue de plein droit le 26 janvier 2024 en application des stipulations de l’article 16.1 de ses conditions générales.

* Condamner Monsieur, [O], [C] payer à la société LEASECOM la somme totale de 4 980,80 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 2 160,00 € TTC au titre des 20 loyers mensuels TTC arriérés au jour de la résiliation du mois de juin 2022 au mois de janvier 2024 inclus (20 x 108,00 € TTC) ;

* « 920,00 € au titre des accessoires, soit 120,00 € au titre des frais de recouvrement dus pour les

3 loyers impayés, conformément à l’échéancier des loyers (20 x 40 € = 800 €) et 120 € au titre des frais de mise en demeure » sic ;

* 1 900,80 € TTC au titre des 16 loyers mensuels TTC restant à échoir (16 x 108,00 € HT =

1 728,00 € TTC), augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (178,80 € TTC) ;

* Autoriser la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet https://www.e-media31.com ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil; -Condamner Monsieur, [O], [C] payer la société LEASECOM la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

A l’appui de ses demandes, la SAS LEASECOM fournit au débat le contrat initial de location dûment signé par les parties.

Elle fait valoir le principe de force obligatoire des contrats prévu à l’article 1103 du Code civil. Elle soutient que le contrat de location financière conclu avec Monsieur, [O], [C] le 20 avril 2021, portant sur un site internet, a été valablement formé et exécuté. Ce contrat prévoyait le versement de 48 loyers mensuels, déclenché par la signature d’un procès-verbal de livraison et de conformité émis par la société HORIZON le 25 mai 2021, reconnaissant la réception et le bon fonctionnement du site.

La SAS LEASECOM soutient que Monsieur, [O], [C] n’a plus payé ses loyers à compter du mois de juin 2022 après avoir payé 12 loyers sur 48. Elle fournit au débat le courrier recommandé daté du 10 janvier 2024, de mise en demeure à payer les échéances en retard sous huitaine pour la somme de 3 080 € TTC sous peine de prononcer la résiliation du contrat.

La SAS LEASECOM fournit au débat le décompte des sommes dues en conséquence de cette résiliation pour un montant de 4 980,80 € TTC.

Monsieur, [O], [C] ne conclut pas et ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur, [O], [C], bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l’audience, ne comparait pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le tribunal statuera sur les éléments produits par la partie demanderesse et ne fera droit à la demande que dans la mesure où il l’estimera régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal statuera sur les éléments produits par la partie demanderesse.

Sur la demande en paiement de la somme de 4 980,80 € TTC :

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Au soutien de ses demandes, la SAS LEASECOM fournit :

* Le contrat de location et les conditions générales dûment signés par les parties ;

* La facture émise par la SAS HORIZON+ à destination de la SAS LEASECOM pour un montant de 3 630,24 € TTC ;

* Le procès-verbal de livraison et de conformité du site web ;

* Le courrier recommandé de mise en demeure à régler les échéances impayées ;

* Le décompte des sommes dues pour un montant de 4 980,80 € TTC comprenant les échéances impayées, les loyers à échoir, les accessoires et l’indemnité de résiliation ;

Par la production de ces documents la SAS LEASECOM peut se prévaloir de la résiliation en date du 26 janvier 2024 entrainant la déchéance du terme du contrat et en demander réparation conformément aux dispositions contractuelles.

La créance de 4 980,80 € TTC se décompose en :

* 20 loyers échus et impayés du mois de juin 2022 au mois de janvier 2024 pour un montant de 2 160 € TTC (20 x 108,00 € TTC),

* 16 loyers à échoir pour un montant de 1 728,00 € TTC (16 x 108,00 € TTC),

* 920,00 € au titre des accessoires,

* L’indemnité et clause pénale de 10 % des loyers restant à échoir pour un montant de 178,80 € TTC ;

Sur les loyers échus impayés :

La demande présentée correspond aux 20 loyers échus impayés, soit la somme de 20 fois 108 € TTC pour un total de 2 160 € TTC ;

Sur les loyers à échoir :

La SAS LÉASECOM demande le paiement de 16 loyers à échoir soit les sommes de 16 fois 108 € TTC pour un total de 1 728 € TTC ;

Aux termes de sa mise en demeure du 10 janvier 2024, distribuée le 18 janvier 2024, la SAS LEASECOM mentionne qu’à défaut de paiement sous huitaine elle prononcera la déchéance du terme. La résiliation unilatérale du contrat est donc devenue effective à compter du 26 janvier 2024 ;

Une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d’un contrat n’est la contrepartie d’aucun service rendu à titre onéreux. L’indemnité n’entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l’article 256 du code général des impôts ;

En conséquence, le tribunal redéfinira le montant des loyers à échoir, et réajustera le montant à la somme unitaire de 90 € HT mensuels pour une période de 16 mois, soit un montant total de 1 440 € HT.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur, [O], [C] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 3 600 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025, date d’assignation, se décomposant comme telle :

* 2 160 € TTC au titre des loyers échus impayés

* 1440 € HT au titre des loyers à échoir.

Le tribunal condamnera Monsieur, [O], [C] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 144 € au titre de la clause pénale de 10% ;

Sur la clause pénale :

L’article 16.3 du contrat stipule : « Suite à une résiliation (…) le client devra payer au concessionnaire (…) une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tout dommage et intérêt que le client pourrait devoir au concessionnaire du fait de la résiliation » ;

Le tribunal fera droit à la demande de clause pénale de 10% prévue au contrat sur le montant des loyers à échoir réajusté, soit 144 € ;

Conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5du code de commerce, s’agissant de 20 factures impayées, le tribunal condamnera Monsieur, [C] au paiement de la somme de 800 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, le surplus non justifié sera rejeté ;

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Sur la désactivation et le déréférencement du site internet : L’article 16.3 des conditions générales du contrat stipule : « Suite à une résiliation, le client devra restituer le site internet (…) » ;

Par conséquent, le tribunal autorisera la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet ;

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits la SAS LEASECOM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur, [O], [C] à lui payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit est désormais le principe il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement ;

Monsieur, [O], [C] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur, [O], [C] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 3 600 € TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025.

Condamne Monsieur, [O], [C] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 144 € au titre de la clause pénale de 10%.

Condamne Monsieur, [O], [C] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 800 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Rejette le surplus des demandes.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Autorise la société LEASECOM à faire procéder à la désactivation ainsi qu’au déréférencement du site internet.

Condamne Monsieur, [O], [C] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne Monsieur, [O], [C], aux entiers dépens.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.