Numéro de rôle : 2025002407 PC : 2025/191

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 février 2025 SAUVEGARDE : SAS [Z]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/02/2025, devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS [Z],

[Adresse 1],

Prise en la personne de son directeur général, Monsieur [D] [Z] (comparant), domicilié [Adresse 2], dument mandaté par Monsieur [P] [Z] (non comparant), domicilié [Adresse 3],

Assisté de Maître Samuel SCHERMAN, avocat au barreau de Paris.

En présence de Monsieur [J] [R], représentant des salariés (membre élu du CSE) ;

De Monsieur [L] [K], directeur administratif et financier de la SAS [Z] ; Et de la SELARL AJILINK [M], prise en la personne de Me [A] [M], en sa qualité d’ancien conciliateur de la SAS [Z].

FAITS ET PROCEDURE

Le 05/02/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS [Z] [Adresse 1]

Activité : le conseil et l’assistance aux professionnels du bâtiments en vue du développement de leur entreprise ; la recommandation de professionnels du bâtiment à des particuliers, la réalisation de toutes prestations de conseil et d’assistance dans les domaines ci-dessus, y compris la formation.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 828 827 808 (2017B01482)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal a déclaré en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et a déclaré ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

Le dirigeant de la SAS [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire et exposé la nature des difficultés que l’entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter qui l’amènent aujourd’hui à solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en faveur de ladite société (« … nous sommes à date à jour de toutes les charges courantes… notre passif échu s’élève à la somme de 190 000 euros… avec une trésorerie de l’ordre de 400 000 euros… mais cette dernière devrait se révéler insuffisante à partir de la fin du mois d’avril 2025… »).

La SELARL AJILINK [M], prise en la personne de Me [A] [M], en sa qualité de conciliateur de la SAS LA MECANIQUE, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 05/10/2023, et dont il a été mis fin à sa mission par ordonnance en date du 07/03/2024, a été entendue en ses observations sur la demande présentée.

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, ne fait pas d’observation particulière sur le principe de l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Elle s’interroge en revanche sur le non paiement des dettes fiscales et sociales, déclarés à hauteur de 113 079 euros, alors que la trésorerie est déclarée positive de l’ordre de 400 000 euros.

Elle sollicite alors du tribunal que ce dernier s’assure du parfait règlement de ces dettes, dans la cadre de son délibéré, avant de statuer définitivement sur la demande présentée.

La SAS [Z] s’engage à solder les dettes fiscales et sociales précitées sous 2 à 3 jours.

Le tribunal a pu constater, dans le cadre de son délibéré (ordres de virements en date du 14/02/2025), le règlement, par la SAS [Z], des dettes fiscales et sociales susvisées, évoquées par le ministère public.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Comme indiqué précédemment, pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément à l’article L.621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS [Z] a bénéficié.

Le tribunal de commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et tel est bien le cas en l’espèce,

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :

* qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,

* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,

* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal constate les difficultés exposées et ouvrira en conséquence à l’égard de la SAS [Z] une procédure de sauvegarde avec une période d’observation de 6 mois.

Les seuils fixés à l’article R. 621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, l’administrateur qui sera désigné, avec le concours du débiteur, devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l’article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant pas jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu.

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs à la procédure de conciliation, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS [Z] ;

Ordonne l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la :

SAS [Z]

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 828 827 808 (2017B01482)

Fixe au 20 août 2025 la fin de la période d’observation ;

Dit que la SAS [Z] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ième étage) le 17/04/2025 à 15H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure (visée par un expert-comptable), ainsi que de ses assurances ; ladite société, représentée par son dirigeant, devra être accompagnée par la ou les personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à la date du 30 avril 2025 à 10H00 afin que soit examinée l’évolution de la situation de l’entreprise, le bilan économique et social et les suites de la procédure ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame [O] [Y] [Q], et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [W] [B],

Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL AJILINK [M], prise en la personne de Me [A] [M], [Adresse 4], avec une mission de surveillance ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [E] [V], prise en la personne de Me [E] [V], [Adresse 5],

Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L.621-4 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Ordonne que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n’y avoir lieu à la désignation par le tribunal d’une personne chargée de réaliser l’inventaire,

Dit que l’inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du code de commerce, dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier, ayant procédé à la signature, Monsieur Vincent DEVILLERS

Pour La Présidente.