Numéro de rôle : 2025010946

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 décembre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 15 septembre 2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Sébastien GUIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 15 décembre 2025.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS MSB International

Immatriculée sous le numéro 909 013 211, ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par M^e Adrien LEPROUX de la SAS LGMA, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Moussa MENIRI, Avocat au barreau de Lyon

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SARL L’AGENCE DES HALLES DE LA TRANSITION

Immatriculée sous le numéro 919 296 293, ayant son siège social, [Adresse 2]

Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 15/12/2025 à Maitre, [S], [N] M^e Adrien LEPROUX de la SAS LGMA

LES FAITS

En août 2023, la SARL L’AGENCE DES HALLES DE LA TRANSITION, ci-après, [Adresse 3] a sollicité l’intervention du Cabinet d’Expertise comptable MSB international, ci-après MSB, pour réaliser son bilan et les liasses fiscales.

MSB a réalisé cette mission et émis plusieurs factures pour la somme de 3 169 € TTC, payables à réception. Celles-ci ont été payées partiellement à hauteur de 2 488,32 €. Malgré plusieurs relances un reliquat de 681,60 € demeure à payer.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire signifié non à personne le 28 mai 2025, et enrôlé sous le n° 202501946, la société MSB a assigné la SARL LES HALLES devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l’entendre :

* Condamner la société LES HALLES au paiement de la somme de 681,60 €

* La condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

La société MSB fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil. Elle a effectué la tâche qui lui avait été assignée, plusieurs relances ont été faites en vain.

La société LES HALLES ne comparait pas devant le tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société LES HALLES bien que régulièrement assignée et convoquée par lettre simple du 25 juin 2025 pour l’audience du 15 septembre 2025, dûment appelée sur l’audience, ne comparait pas devant le tribunal.

Faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l’examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.

La société MSB justifie de ses demandes en produisant la lettre de mission signée électroniquement par la société LES HALLES le 9 août 2023 pour un montant de 120 € HT par mois, les factures adressées à cette dernière, ainsi que l’extrait du, [Localité 1] Livre et une mise en demeure du 21 mars 2025 pour un montant de 681,60 € ttc.

Elle justifie ainsi d’une créance certaine liquide et exigible sur la société LES HALLES et le Tribunal la condamnera à lui payer la somme de 681,60 € qui sera, à défaut de demande à ce titre, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025, date de l’assignation.

Il parait équitable de mettre à la charge de la société LES HALLES par application de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par MSB pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 500 €.

La société LES HALLES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, après en avoir délibéré :

Condamne la SARL L’AGENCE DES HALLES DE LA TRANSITION à payer à la SAS MSB International la somme de 681,60 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025.

Condamne la SARL L’AGENCE DES HALLES DE LA TRANSITION au paiement de la somme de 500 € à la SAS MSB International au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SARL L’AGENCE DES HALLES DE LA TRANSITION aux dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.