Numéro de rôle : 2025016884 PC : 2025/969

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 septembre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA SAS CAPRIC’IMMO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],, [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur, [E], [V].

DEFENDEUR :

* SAS CAPRIC’IMMO,, [Adresse 2]

Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18/07/2025, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS CAPRIC’IMMO.

Appelée à l’audience du 02/09/2025, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 11/09/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de la SAS CAPRIC’IMMO.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS CAPRIC’IMMO a déclaré exercer l’activité suivante : « Acquisition, gestion, vente de tous biens immobiliers, marchand de biens, promotion immobilière, lotissement, prise de participations dans toutes sociétés et toutes activités liées ».

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS CAPRIC’IMMO.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 30 904 euros, se composant essentiellement de TVA, d’amendes fiscales et de CFE.

Les dites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement et un avis de cotisation foncière des entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1].

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 13/06/2025, a révélé l’absence de compte bancaire au nom de la SAS CAPRIC’IMMO.

La SAS CAPRIC’IMMO ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de six mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 13/06/2025, date de la recherche FICOBA susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SAS CAPRIC’IMMO, [Adresse 2] Siren : 820 809 218

Désigne Madame Fabienne MARTA DE, [D], juge-commissaire, et Monsieur Renaud du, [R], juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 13/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL, [T], [A] prise en la personne de Me, [T], [A], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS CAPRIC’IMMO devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2 ème étage), le 06/11/2025 à 14h30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 20/11/2025 à 10h00 ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP P. BACHE – K., [F] – C. VERNIER, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier.