Numéro de rôle : 2025007562 PC : 2025/424

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu, [C]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARLu, [C] -, [Adresse 1] ; a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [O], [Q] en qualité de liqudiateur ; a dit, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l’ouverture de la procédure collective et a ainsi convoqué à cet effet M., [D], [Y], gérant de la société susvisée, en chambre du conseil à l’audience du 14/10/2025.

Lors de l’audience du 14/10/2025

Ont comparu et été entendus en leurs observations : la SARLu, [C] représentée par M., [D], [Y], et Me, [Q], ès qualités.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 06/10/2025 et qu’il sollicite par conséquent la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 17/04/2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARLu, [C].

Vu les dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (attente de la communication par le dirigeant social d’éléments d’information concernant des actifs qui figurent au bilan de l’exercice 2023).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce.

Proroge jusqu’au 17/01/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLu, [C].

Fixe au 06/01/2026 à 09 heures la date à laquelle M., [D], [Y], représentant légal de la SARLu, [C], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.