TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. [Localité 10] MIQUEL

JUGES M. Patrick MAYRAN M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 003928

* AFF.: LOC+ (SAS) [Adresse 1] Me [S] [C] loco Me [G] [H] [Adresse 2]

* C/ HA TP GOUDRONNAGE (SAS) [Adresse 4]

Suivant exploit de SAS EXADEX, Commissaires de Justice Associés en résidence à MONTPELLLIER en date du 23/06/2025, LOC+ (SAS) a fait assigner la STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [V] [E], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003928 du rôle général et 2025000239 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 08/09/2025 à laquelle :

* Ouï pour LOC+ (SAS), M^e Yannick CAMBON, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* La société HA TP GOUDRONNAGE (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la société HA TP GOUDRONNAGE (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à la STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/09/2025 la convoquant pour l’audience du 01/10/2025, à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour LOC+ (SAS), M^e Anne-Sophie VISTE-BELLIN, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La société HA TP GOUDRONNAGE est redevable de la somme de 7 478.56 € en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue en date du 18/06/2024 par Monsieur le président du tribunal de commerce de Béziers. Cette dernière a été signifiée le 16/07/2024.

* Une saisie-attribution signifiée le 28/04/2025 effectuée auprès de la Société Générale a révélé un compte débiteur de 54.47 €

* Une saisie-attribution signifiée le 05/05/2025 effectuée auprès de la CIC SUD OUEST s’est avérée vaine en l’absence de compte.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* La STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS) n’a point comparu ni personne pour elle. Il convient de préciser à cet effet que la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé».

* Ouï Madame le procureur de la République qui requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 16/07/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’Avocat du demandeur, en ses explications – Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la société HA TP GOUDRONNAGE (SAS), qui exerce une activité de Travaux publics, travaux de maçonnerie, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers LOC+ (SAS) de la somme de 7 478.56 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que LOC+ (SAS) a alors introduit, à l’égard de la société HA TP GOUDRONNAGE (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

La société HA TP GOUDRONNAGE (SAS) ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l’audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s’abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d’avoir la moindre visibilité sur son activité.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par LOC+ (SAS) est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 16/07/2024 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l’absence aux débats de la STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de : La STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS)

Exerçant une activité de : Travaux publics, travaux de maçonnerie

Dont le siège est sis : [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 900 698 853

* GESTION INTERNE 2021 B 952

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 16/07/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, la SELARL [O] [D], représentée par Maître [O] [D] domicilié à [Localité 7] : [Adresse 5]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE [Localité 9] Commissaire de Justice [Adresse 6]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 03/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il apparaît que la STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* [Adresse 8]

Le :

MERCREDI 03 DECEMBRE 2025 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [V] [E], est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la STE HA TP GOUDRONNAGE (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.