Numéro de rôle : 2025006792 PC : 2025/501

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mai 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS M2S INTERIM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/05/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur [F] [B],

[Adresse 1], représenté par Maître Arnaud CLARAC, avocat au barreau de Toulouse, Comparant.

DEFENDEUR :

* SAS M2S INTERIM,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27 mars 2025, Monsieur [F] [B] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS M2S INTERIM. Il sollicite la fixation de la date de cessation des paiements au 24/12/2024, date de la dernière tentative de saisie infructueuse.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l’activité suivante : mise à disposition temporaire de salariés.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS M2S INTERIM.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme totale de 9 709,48 euros, comme faisant suite au jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 24/06/2024.

Ainsi, ladite juridiction a condamné la SAS M2S INTERIM à payer à Monsieur [F] [B] les sommes suivantes :

* 5 625 euros au titre de l’indemnité de préavis ;

* 562,50 euros au titre des congés payés ;

* 375 euros au titre de l’indemnité de licenciement ;

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Outre les frais de commissaire de justice pour 847,83 euros et les intérêts à la date du 23/12/2024 pour un montant de 799,15 euros.

La décision susvisée a été signifiée le 19/09/2024.

Lesdites créances sont à date certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur [F] [B].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 05/11/2024 et du 24/12/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 990,73 euros pour la première et solde nul pour la seconde).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

La SAS M2S INTERIM a déclaré sa dissolution anticipée à effet du 20/02/2024.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS M2S INTERIM est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [F] [B] sollicite la fixation de la date de cessation des paiements au 24/12/2024, date de la dernière tentative de saisie infructueuse ; Le tribunal est en mesure de fixer la date de cessation des paiements de la SAS M2S INTERIM au 05 novembre 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS M2S INTERIM ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS M2S INTERIM [Adresse 2] RCS [Localité 1] 848 059 721

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 novembre 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [W] [Y] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [J] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.