REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ341

Prononcé le 16/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

LA DEMANDE DE:

La SAS H2F EXPERT [Adresse 8] représenté par son dirigeant et assisté de Me [Y] [V] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE

ET :

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [L] [O] [Adresse 5] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de sa requête sollicitant le renouvellement de la période d’observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Sur rapport du Juge Commissaire,

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation

Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 21/11/2025;

Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS

le vendredi 04/07/2025 à 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

RAPPORT de Françoise Gaudefroy juge commissaire

Pour audience du : 16 MAI 2025

Procédure : 2024RJ341

Entreprise : SAS H2F EXPERT Expertise comptable

Siren : 829 568 310

Activité : Expertise Comptable

Dirigeant : Monsieur [G]

Mandataire : Maître [O] — Evolution -

Administrateur judiciaire :

L’entreprise a été placée, en redressement judiciaire sur requête de Monsieur le Procureur de la république.

Au vu

* de l’extrait K-Bis ;

* de la fiche de synthèse ;

* de la mention de cessation d’activité est inscrite sur le registre de commerce et des sociétés;

* de l’absence de dépôts des comptes annuels ;

* de l’ordonnance d’injonction de déposer les comptes annuels

Nous avons eu un rendez-vous dernièrement en visio avec Monsieur [G] qui est installé en Guadeloupe depuis de nombreuses années et qui avait quelques clients à [Localité 12] avec un associé local apparemment peu fiable.

Lors de cette dernière visio, il nous a répété son désir de solder le passif d’environ 20 k€ sur ses fonds propres et au plus vite. Même discours que lors de la visio de février dernier sans pour autant que Madame [Z] reçoive d’éléments concrets attestant de ce désir.

Il a confirmé qu’il n’avait plus aucune activité à [Localité 12].

Malheureusement, nous constatons qu’aucun échéancier n’est présenté et que les consignations ne sont pas faites.

Je laisse le tribunal prendre la décision qui convient.

Amiens le 15 MAI 2025

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0341 N° de dépôt : RAP2024/00467 Affaire : La SAS H2F EXPERT

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION :

Le 25/11/2024, sous le numéro RAP2024/00467 dans le dossier de la procédure de H2F EXPERT [Adresse 6]

[Adresse 26]

Le 25/11/2024, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A [Localité 12], le 25/11/2024

E VOLUTION

S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires [E] [J] – [L] [O]

N/Réf. 213956/GR / AB / PROC

SAS H2F EXPERT

[Adresse 7]

[Adresse 30]

[Localité 10]

SIREN : 829 568 310

Redressement Judiciaire du 15 novembre 2024

Greffe du

Tribunal de Commerce d’Amiens

[Adresse 3]

[Localité 12]

V/Réf. : 2024RJ341

Audience 17.01.2025

Amiens, le 25 novembre 2024

Mon Cher Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli,

Maître [L] [O] Maître [E] [J]

Maître [D] [A] Maître [U] [C]

Maître [X] [K]

Maître [M] [OZ] Maître [W] [T]

Maître [I] [TK]

Maître [R] [AZ]

Maître [P] [F] leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur :

* [Localité 12]

* [Localité 13]

* [Localité 14]

* [Localité 15]

* [Localité 16]

* [Localité 17]

* [Localité 19]

* [Localité 20]

* [Localité 21]

* [Localité 23]

* [Localité 24]

* [Localité 25]

* [Localité 27]

* [Localité 28] METROPOLE

* [Localité 32]

* [Localité 33]

* [Localité 34]

* [Localité 35]

* [Localité 36]

* [Localité 37]

 Rapport sur la situation financière, économique et sociale de la SAS H2F EXPERT dans la perspective de l’audience prévue le 17 janvier 2025

Je vous en souhaite bonne réception, et vous remercie de faire le nécessaire.

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

[L] [O] Mandataire Judiciaire

[Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

RAPPORT Articles L. 621-8 et R. 621-20 du Code de commerce

A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République

SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 9], en la personne de Maître [L] [O], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de :

SAS H2F EXPERT Expertise comptable [Adresse 8] Date d’immatriculation du R.C.S. : 12 mai 2017 Nombre de salariés : Inconnu

Exemplaire destiné à : – Madame le Juge Commissaire – Monsieur le Procureur de la République – Monsieur [AF] [G], Président, – Au greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens

Jugement d’ouverture : 15 novembre 2024 Juge-Commissaire : Madame Françoise GAUDEFROY B.O.D.A.C.C. du 22 novembre 2024 Numéro de Greffe : 2024RJ341

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

III. DIRIGEANTS SOCIAUX – COMMERCANTS – ARTISANS

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

V. CESSAIIOIN D PAIEIMEINIS

VI. SITUATION SOCIALE

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

VIII. SITUATION COMPTABLE

XI. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.

X. PERSPECTIVES

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Procédure : Redressement Judiciaire en date du 15 novembre 2024

Saisine : Sur requête de Monsieur le Procureur de la République

Recours : Néant

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Dénomination : H2F EXPERT

Activité : Expertise comptable

Siège : [Adresse 8]

Capital Social : SAS au capital de 1 000 € intégralement détenu par le dirigeant. Statuts non remis par le dirigeant.

SIREN : 829 568 310

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

C’est sur requête de Monsieur le Procureur de la République que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 15 novembre 2024, une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SAS H2F EXPERT, désignant Madame [N] [S] en qualité de Juge-Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette affaire sera rappelée à votre audience du 17 janvier 2025, au terme de deux mois de période d’observation afin qu’il soit statué sur son maintien, ou non.

III. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS OU ARTISANS

Fonction : Président

Nom : Monsieur [AF] [G]

Date de naissance : [Date naissance 2] 1964 (60 ans)

Lieu de naissance : [Localité 12] (80)

Nationalité : Française

Situation de famille : [Localité 29]

Domicile personnel : [Adresse 31]

Téléphone : Non communiqué

2025F00241 – 2513600020/9 Monsieur [AF] [G], bien que régulièrement convoqué en l’Etude du Soussigné le 25 novembre 2024 n’était ni présent, ni excusé.

Une relance a été envoyée à l’adresse personnelle du dirigeant.

Par ailleurs, aucune adresse mail n’a pu être trouvée pour contacter le dirigeant ou la société.

Aucune des pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission par le Soussigné et notamment, la liste des créanciers de l’entreprise, celle des salariés, des dettes et principaux contrats en cours ainsi que des instances auxquelles la société est partie, n’a été remise (Article L. 622-6 du Code de Commerce).

Interdiction antérieure d’exercer : Néant, à priori

Procédure collective antérieure : Néant, à priori

Autres mandats :

* SCI CHANTERELLE (SIREN 484290960)

* SCI ARIES 1ER (SIREN (529940512)

* SCI DE LA LYS D’AZUR (SIREN 750029654)

* SOC FIDUCIAIRE EXPERTISE COMPTABLE FWI (SIREN 482933934)

depuis 30.06.2005 –

* SARL [Adresse 22] (SIREN

538827874.

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

Il ne sera possible que de renseigner partiellement le Tribunal sur la situation financière, économique et sociale de la SAS H2F EXPERT, dans la mesure où il n’a pas été possible de rencontrer le dirigeant et qu’aucun des documents comptables et administratifs qui étaient réclamés, n’a été communiqué.

Il peut être précisé que cette entreprise a été constituée en mai 2017 et a pour objet social, l’Expertise-Comptable.

Monsieur [AF] [G], le dirigeant, semble être inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts comptables de Guadeloupe depuis le 13.02.2004 sous le n°20-00000007- 01.

Le siège social correspond à une adresse de domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises à [Localité 18] (80), dont le contrat est manifestement résilié.

Depuis, le dirigeant n’a pas modifié l’adresse du siège social sur l’Extrait K BIS.

A ce titre, il convient aussi de noter que l’entreprise qui nous occupe fait l’objet d’une mention d’office de cessation d’activité à compter du 12 juin 2024, en application de l’article R. 123-125 du Code de Commerce.

Enfin aucune information sur internet n’a été trouvée permettant de considérer que la société exerce actuellement une activité.

V. CESSATION DES PAIEMENTS

Fixée provisoirement au : 15 mai 2023 Etat des inscriptions : En attente

VI. SITUATION SOCIALE

Nombre de salariés :

Inconnu

Sollicitée par le Soussigné, l’URSSAF de PICARDIE n’a pas encore répondu.

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

ASSURANCES :

Information non communiquée.

COMPTES EN BANQUE :

Information non communiquée. Interrogation du FICOBA en cours. A la création, un compte ouvert auprès du CIC, [Adresse 11].

ORGANISMES DE CREDIT :

Information non communiquée.

PROPRIETAIRE :

Information non communiquée. Domiciliation résiliée.

VIII. SITUATION COMPTABLE

Bilan présenté :

Aucun

Tenue :

Aucune information fournie. Dès lors il n’a pas justifié de la tenue d’une comptabilité depuis la création de la société. Cette situation est d’autant moins acceptable au regard de l’activité exercée.

Comptable :

Aucune information fournie

Dépôt au Greffe des comptes sociaux et publication au Greffe : Non, à priori

IX. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

→ Situation active :

La SCP [B] [H], représentée par Maître [H] [B], a été désignée Commissaire de Justice.

C’est ainsi que l’inventaire sera établi par ce dernier, sous réserve de la coopération du dirigeant.

A ce jour, aucun actif n’a été identifié par le Soussigné.

→ Situation passive :

A défaut de transmission de la liste des créanciers par le dirigeant, les créanciers n’ont pu être avisés utilement par le Soussigné de l’ouverture de la procédure collective.

Le jugement d’ouverture est paru au B.O.D.A.C.C. le 22 novembre 2024. Les délais expireront donc le 22 janvier prochain.

En l’absence de tout document comptable, de liste des créanciers et faute de coopération du dirigeant, la situation passive ne peut pas être estimée.

X. PERSPECTIVES

Cette affaire sera de nouveau évoquée par-devant votre Juridiction le 17 janvier 2025, date à laquelle votre Tribunal statuera sur l’opportunité de maintenir, ou non la première période d’observation.

En l’état, le Soussigné ne peut que constater l’absence de coopération de Monsieur [AF] [G], le dirigeant.

Dans ces conditions, aucune solution de redressement ne peut être étudiée.

De plus, il n’a pas été justifié qu’une activité soit poursuivie et assurée, ni qu’une comptabilité soit tenue ; à l’inverse, les informations déjà obtenues semblent démontrer le contraire.

Aussi, si la situation perdure, toute poursuite de la période d’observation apparaîtra dénuée de finalité et le Soussigné ne pourra que solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Une requête en ce sens est déposée parallèlement.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

PROFONDS RESPECTS.

Présenté à [Localité 12], le 25 novembre 2024.

Pour la SELARL [L] [O]