Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 1er juil. 2025, n° 2025L02709 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02709 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L03173
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L02709 N° de PC : 2023J01825
DEMANDEUR
Me [J] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS COTROS BAT
non comparante
DEFENDEUR
SAS COTROS BAT adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 809370240 / N° de Gestion : 2015 B 866
Représentant Légal : M. [V] SAS [Adresse 2] non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR
M. Rémi BOTTIN
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 19 Juin 2025
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° de PC : 2023J01825
Par requête déposée au Greffe, Me [J] [E] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS COTROS BAT sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la SAS COTROS BAT et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
Exécutoire de plein droit,
SAS COTROS BAT adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 809370240 / N° de Gestion : 2015 B 866 Activité : tous coprs d’état, nettoyage des chantiers, industriel et privé.
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Service ·
- Moteur ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Compensation ·
- Vice caché ·
- Pièces ·
- Titre ·
- Courriel
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Réquisition ·
- Trésorerie ·
- Bière ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Europe ·
- Insuffisance d’actif ·
- Audit ·
- Expertise ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Comptabilité ·
- Gérant ·
- Personne morale ·
- Faute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Audience ·
- Acte ·
- Conseil ·
- Activité
- Site internet ·
- Injonction de payer ·
- Contrat de licence ·
- Location ·
- Enseigne ·
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Automobile ·
- Demande
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Bien mobilier ·
- Enchère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Implant ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Cessation ·
- Responsabilité limitée
- Période d'observation ·
- Dette ·
- Expert-comptable ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Matériel ·
- Bilan comptable
- Autofinancement ·
- Période d'observation ·
- Créanciers ·
- Pacte ·
- Trésorerie ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Expert ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Information ·
- Observation
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Agence ·
- Liquidation judiciaire ·
- Résolution ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.