Numéro de rôle : 2024F03089 PC : 2025/654

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS TOLOSA CONSEILS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [C] [E], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS TOLOSA CONSEILS,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28/08/2024, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse Cité demande au tribunal de commerce de [C] d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS TOLOSA CONSEILS.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS TOLOSA CONSEILS a déclaré exercer l’activité suivante : aide à la gestion et au développement des entreprises par mise à leur service de ses connaissances dans leur domaine d’activité économique, son savoir-faire en matière de restructuration, d’organisation ou de financement.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS TOLOSA CONSEILS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élevaient à la somme de 37 503,16 €, se composant principalement d’IS, de TVA et de CFE.

Lesdites créances correspondent à des impositions authentifiées par 6 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE (titres exécutoires) ; elles sont à date certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 2] [Adresse 3].

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur le 06/03/2024, le 24/04/2024 et le 29/05/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision – BNP).

La SAS TOLOSA CONSEILS s’est présentée devant ce tribunal lors de précédentes audiences et un échéancier devait être mis en place avec le SIE de Toulouse [Adresse 3], échéancier accepté par le demandeur.

Lors de la dernière audience du 12/06/2024, le défendeur n’était ni présent ni représenté et le demandeur a indiqué que cet échéancier n’était pas respecté, qu’il demeure une dette fiscale à date de 26 000 euros, et a déclaré par ailleurs de nouvelles dettes fiscales, postérieures.

L’état de cessation des paiements de la SAS TOLOSA CONSEILS est manifestement caractérisé.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 06/03/2024, date de la première saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS TOLOSA CONSEILS [Adresse 2], Siren : 820 104 081 RCS TOPULOUSE

Désigne Madame Fabienne MARTA [M], juge-commissaire, et Monsieur Renaud du [V], juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 06/03/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [B] [A], prise en la personne de Me [B] [A], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS TOLOSA CONSEILS devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 24/07/2025 à 14H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 31 juillet 2025 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 5], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des

publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.