NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000153 – MINUTE NO /2025

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/02/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE

* DEFENDEUR(S) : FLY ZONE (SAS) [Adresse 1]… [Localité 1] SIREN : 520 945 486

* REPRESENTANT(S) : Monsieur [Z] Antonio José, président, assisté de Maître Gilles VAISSIERE, avocat au Barreau de Carcassonne, en présence de Madame [Z] [R], associée salariée et de Madame [X] [H], expert-comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MONSIEUR PIERRE LABOUTE : MONSIEUR VINCENT GARCIA ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 19/01/2016 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde de FLY ZONE (SAS) a désigné Monsieur Jean-Pierre CASSAN en qualité de Juge Commissaire, Monsieur Jean-Jacques MAUREL en qualité de Juge-Commissaire suppléant et Maître [C] [Q] – [Adresse 2] comme Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 08/11/2016, cette même juridiction a approuvé le plan de sauvegarde proposé par la SAS FLY ZONE et a désigné Maître [C] [Q] – [Adresse 2] comme commissaire à l’exécution du plan.

Maître [C] [Q], ès-qualité de commissaire à l’exécution du plan, a fait connaître au Tribunal que la SAS FLY ZONE ne respecte pas ses engagements et que le plan de sauvegarde n’est pas à jour.

Les parties ont donc été convoquées d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil, le 18/02/2025 à 8h30. Le commissaire à l’exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d’audience.

A cette date,

Maître [C] [Q], Commissaire à l’exécution du plan, a indiqué que le plan de sauvegarde n’est pas respecté, que compte-tenu de la trésorerie actuelle la SAS FLY ZONE est en état de cessation des paiements et qu’elle maintient les termes de sa requête en résolution du plan de sauvegarde et sollicite en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur [Z] [L] [M], président de la SAS FLY ZONE, assisté de Maître Gilles VAISSIERE, avocat au Barreau de Carcassonne, en présence de Madame [Z] [R], associée salariée, et de Madame [X] [H], expert-comptable, a confirmé cette situation. Maître [B] a reconnu que la société est en état de cessation des paiements et a demandé la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire via la résolution du plan de sauvegarde le redressement judiciaire.

Madame [Z] [R] a ajouté que des efforts énormes pour contenir les charges de l’entreprise ont été fournis, que la société emploie actuellement six salariés et que l’ensemble du staf est totalement mobilisé.

Madame [X] [H], expert-comptable, a indiqué que la société est en état de cessation des paiements depuis le 30/09/2024 et le 31/12/2024. Elle a confirmé les efforts fournis au niveau des charges et pour faire revenir la clientèle mais que la trésorerie est exsangue conséquence de la fermeture de l’entreprise pendant près de 14 mois pendant la crise sanitaire et de la crise économique actuelle.

Vu l’article R.621-4 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 19/02/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, en audience publique, a statué comme suit :

Il ressort des informations recueillies notamment en Chambre du Conseil que le débiteur ne respecte plus les termes de son plan de sauvegarde.

Il ressort du rapport du commissaire à l’exécution du plan que les dividendes prévus pour mai 2024, août 2024 et novembre 2024, représentant la somme globale de 252 739,09 euros, n’ont pas été réglés.

Le débiteur, entendu en chambre du conseil du 18/02/2024, a reconnu les difficultés financières, a confirmé son état de cessation des paiements et a déclaré accepter la résolution du plan et le redressement judiciaire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu’il s’en rapporter à Justice.

Il conviendra donc de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SAS FLY ZONE approuvé le 08/11/2016, de constater l’état de cessation des paiements de cette dernière à compter du 30/09/2024, de prononcer le redressement judiciaire et d’ouvrir la période d’observation en application des dispositions légales.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoirement,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s’en rapportant à Justice.

Vu le rapport de Maître [C] [Q], commissaire à l’exécution du plan,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde approuvé le 08/11/2016.

Vu les dispositions de l’article L.626-27 du Code de Commerce,

Vu les articles R.626-48 du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de FLY ZONE (SAS) [Adresse 1]… [Localité 1] et en fixe la date au 30/09/2024.

En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Nomme Monsieur [Y] [I], l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant.

Désigne Maître [C] [Q] – [Adresse 2] comme Mandataire Judiciaire.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Fixe au 19/08/2025 la fin de la période d’observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapport comportant un bilan économique et social, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du Code de Commerce, et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement, ou à défaut, à la liquidation judiciaire ; période d’observation renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales.

Vu les dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce désigne Maître [N] [T], Commissaire Priseur Judiciaire, [Adresse 3], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs détenus par le débiteur. Dit qu’il sera fait application des dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, fixe à huit mois à compter de la parution de la publicité du présent au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, dit que le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation à l’audience du 29/04/2025 à 8h30 et ordonne la convocation au débiteur.

Ordonne les formalités de publicité légale conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.