Numéro de rôle : 2024F02786 PC : 2023/00698

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 février 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS NETWAVE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis GIUSEPPIN greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 31/07/2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : La SAS NETWAVE 308 allée du Lac – Lake Park B – 31670 LABEGE N° Siren : 514 032 184

Par jugement en date du 05/10/2023, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 25/01/2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation de la SAS NETWAVE pour une durée de six mois.

Par jugement en date du 01/08/2024, le tribunal de céans a décidé la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS NETWAVE pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31/01/2025, et a fixé au 03/12/2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

Lors de l’audience du 03/12/2024, le tribunal a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 28/01/2025 afin de permettre au mandataire judiciaire de procédure à la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement de la SAS NETWAVE.

Lors de l’audience du 28/01/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [D] [C], président de la SAS NETWAVE, assisté de Me [V] [J] de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES ; M. [K] [O], représentant des salariés ; Me [M], mandataire judiciaire, représenté par son associé, Me [T], et M. [L], juge-commissaire.

Me [N], ès qualité, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec maintien de l’activité pour une durée de deux mois afin de permettre la présentation d’un plan de cession, après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans sa requête du 24/01/2025.

Me [J], pour le compte du dirigeant social de la SAS NETWAVE, s’est associé à la demande de l’administrateur judiciaire, en considérant que le maintien de l’activité, dans le cadre de la liquidation judiciaire, est de nature à favoriser un plan de cession qui permettra de préserver les 7 emplois de ladite société.

Le mandataire judiciaire s’est pour sa part prononcé en faveur de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite de l’activité au regard de l’existence de dettes nouvelles pour un montant d’ores et déjà conséquent (172 K€, dont 122 K€ de dettes sociales, selon les propos de l’administrateur judiciaire) et de l’absence de démonstration par la SAS NETWAVE de sa capacité à financer le maintien de l’activité ; celui-ci ne pouvant avoir encore pour effet de creuser le passif de la société, sachant que ce dernier devrait se situer, à l’issue des opérations de vérification des créances déclarées, entre 1,6 M€ et 2,2 M€, auquel il conviendra d’ajouter les dettes nouvelles créées durant la période d’observation.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a tout d’abord relevé que les prix proposés dans les deux offres de reprise invoquées par l’administrateur judiciaire, à savoir 75 K€ et 50 K€, sont très faibles, avant de donner un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire et de s’en remettre à l’appréciation du tribunal concernant un éventuel maintien de l’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le ministère public a émis par écrit un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire du 24/01/2025 et de celle du mandataire judiciaire du 23/01/2025 tendant toutes deux à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que les délais de la période d’observation sont désormais expirés,

* que le passif de la SAS NETWAVE est très lourd puisqu’il devrait se situer, à l’issue de la procédure de vérification des créances déclarées, entre 1,6 M€ et 2,2 M€,

que la SAS NETWAVE a généré, en outre, de nouvelles dettes pour un montant important (172 K€ selon les dires de l’administrateur judiciaire) durant la période d’observation ; constat d’autant plus déplorable que le tribunal a fait confiance à l’entreprise en lui permettant de bénéficier des plus larges délais de la période d’observation au vu des éléments d’information qui lui avaient été alors fournis,

que le mandataire judiciaire a relevé, à juste titre, l’absence de retournement sur la période d’observation, l’absence de capacités contributives du débiteur face au poids de sa dette et des difficultés de trésorerie récurrentes,

* que la SAS NETWAVE se trouve ainsi aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans aucune perspective de redressement, de sorte qu’un plan de redressement ne peut être envisagé, ce que concède du reste le dirigeant social lui-même,

* qu’une seule offre de reprise des actifs de la société NETWAVE a été déposée au greffe de ce tribunal le 24/01/2025 et qu’elle prévoit le maintien de deux emplois sur sept et un prix de cession de 50 K€ pour l’ensemble des éléments corporels et incorporels repris ; que la seconde offre de reprise invoquée par l’administrateur judiciaire, dont le tribunal n’a pas eu connaissance, prévoierait la reprise des sept salariés et un prix de cession de 75 K€ ; que les prix de cession précités apparaissent, en tout état de cause, extrêmement faibles, pour ne pas dire dérisoires, en la circonstance,

que de telles propositions de reprise ne sauraient être considérées comme acceptables au regard du critère de l’apurement du passif que le tribunal doit prendre également en compte, au même titre que le maintien de l’activité et que la préservation des emplois,

que l’ensemble de ces éléments impose non seulement la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, mais également l’absence de maintien de l’activité dans ce cadre afin d’éviter que la SAS NETWAVE n’alourdisse encore davantage le montant de son passif au préjudice des créanciers.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS NETWAVE et ce faisant, de mettre fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 31/07/2023, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [M] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire du 24/01/2025 et de celle du mandataire judiciaire du 23/01/2025 tendant toutes deux à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Décide la liquidation judiciaire de La SAS NETWAVE 308 allée du Lac – Lake Park B – 31670 LABEGE

Met fin à la période d’observation ainsi qu’à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient [W] [L] en qualité de juge-commissaire, et [E] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [M] en qualité de liquidateur.

Nomme Me [Z] [P] – 3 boulevard Jules Michelet – BP 559 31034 TOULOUSE – afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce M. [D] [C], dirigeant social, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Maître Denis GIUSEPPIN

Le Président.