AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 avril 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SAS BIG SO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 08/04/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BIG SO

[Adresse 1] SIREN : 521 907 402

Ont été désignés : Juge commissaire : Fabienne MARTA DE ANDRADE Mandataire judiciaire : SELARL [D] [J] prise en la personne de Me [J] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T], avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 10/06/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 28/10/2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 27.02.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27/03/2025.

Lors de l’audience du 27/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [L], représentant légal de l’entreprise, assisté de Maître M^e Violette BERAL de la SAS BMS CONSEILS, Avocate au Barreau de Toulouse, Madame [M] [B] et Madame [C] [V], membres du CSE, Me [J], mandataire judiciaire, Me [T], administrateur judiciaire, Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois, après avoir exposé :

que la présentation d’un projet de plan soutenable n’apparait pas envisageable,

que deux autres solutions ont finalement été recherchées en accord avec la direction à savoir l’adossement à un groupe ou à une société spécialisée dans un secteur d’activité similaire ou connexe

permettant de valoriser une réelle synergie entre les structures et de présenter un pan de redressement viable aux créanciers, à défaut favoriser une solution de cession du fonds de commerce sérieuse et ainsi pérenniser l’activité tout en préservant tout ou partie de l’effectif salarié, qu’ainsi ce nouveau délai devrait permettre à la société de finaliser les discussions entreprises avec le partenaire bancaire Société Générale, d’aboutir à une solution de cession des titres de la société, d’élaborer un projet de plan de redressement soutenable pour ses créanciers et sécuriser son activité sur les prochains mois.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 21.03.2025, s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation, après avoir indiqué un passif provisoire de 2 582 835.14 euros.

M^e BERARL pour la SAS BIG SO ainsi que son dirigeant, ont déclaré que la trésorerie s’élève à 100000 €, qu’une somme de 208000 euros est d’ores et déjà séquestrée, qu’un montant de l’ordre de 500000 euros de factures clients est à recouvrer, qu’ils sont confiants concernant une reprise par l’intérieur et qu’ainsi la société a besoin d’un peu plus de temps.

Madame le juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, et notamment l’existence d’une solution qui se dessine et qui doit être étudiée, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment le fait que la société ne sera pas en mesure de soumettre seule un projet d’apurement du passif, qu’elle recherche ainsi une solution d’adossement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de six mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d’observation de la SAS BIG SO.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de la

SAS BIG SO

[Adresse 1] SIREN : 521 907 402

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 08.10.2025.

Dit que Monsieur [K] [L] devra se présenter le 28.05.2025 à 14 heures 45 devant madame la juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement.

Fixe au 12/06/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [K] [L], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et du projet de plan de redressement.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.