Numéro de rôle : 2024F03092 PC : 2024/00685

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 février 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL DOMO CONSEIL

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/01/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 08 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL DOMO CONSEIL

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité : La commercialisation et l’installation d’appareils de chauffage et de climatisation, d’énergie solaire, de géothermie, domotique, traitement de l’eau. Installation d’alarme, traitement de façades, toits, menuiserie, traitement des voies d’accès, installation d’arrosage intégré et de piscines. Achat, vente, importation, exportation de tous produits et services. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 480 690 080 (2005B00354)

Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 07.11.2024 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le

renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 07.11.2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 16/01/2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [T] [Q], représentant légal de l’entreprise, assisté de M^e LEBLANC de la SELARL LT AVOCAT, avocate au Barreau de Toulouse, accompagné de l’expert-comptable,

Madame [S], représentante du personnel,

Me [A] [Z], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 15.01.2025 et notamment :

que le retournement attendu sur le dernier trimestre ne s’est pas réalisé, la société ayant subi des décalages dans la pose des commandes notamment pour près de 50 K€,

que les mesures de restructuration envisagées ont été prises avec le licenciement d’un salarié,

que les prévisions de trésorerie établies par le cabinet comptable ne démontrent pas d’impasse de trésorerie sur les prochains mois,

que la trésorerie est positive et qu’aucune nouvelle dette n’a été générée, que le passif vérifié devrait s’établir à 460 K€ environ,

que la société a encore besoin de temps pour stabiliser son activité et pouvoir bâtir des prévisionnels fiables avant de prendre une décision quant à l’issue de la procédure,

qu’en parallèle les discussions doivent être menées avec l’associé bailleur dont la créance représente 100K€.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s’est prononcée en faveur du renouvellement de la période d’observation.

Me [D] pour la SARL DOMO CONSEIL s’est associée aux observations du mandataire judiciaire et a sollicité le renouvellement de la période d’observation.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 15.01.2025.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal : – que la société dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement

suffisantes pour poursuivre son activité,

* que la prorogation de la période d’observation est dès lors opportune afin de voir l’évolution de l’activité et des résultats de la SARL DOMO CONSEIL au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d’atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SARL DOMO CONSEIL

Il appartiendra au dirigeant de la SARL DOMO CONSEIL d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de redressement.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la:

SARL DOMO CONSEIL

[Adresse 3]

Activité : La commercialisation et l’installation d’appareils de chauffage et de climatisation, d’énergie solaire, de géothermie, domotique, traitement de l’eau. Installation d’alarme, traitement de façades, toits, menuiserie, traitement des voies d’accès, installation d’arrosage intégré et de piscines. Achat, vente, importation, exportation de tous produits et services. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 480 690 080 (2005B00354)

pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que Monsieur [T] [Q], représentant légal de l’entreprise, établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 07.05.2025.

Dit que Monsieur [T] [Q], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter le 07.05.2025 à 15 heures 15 devant madame la jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et l’éventuel projet de plan de redressement.

Fixe au 15/05/2025 à 09:00 la date à laquelle Monsieur [T] [Q], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que conformément à l’article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.