Numéro de rôle : 2025003794 PC : 2025/267

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 mars 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SARL AUX DELICES DES DEMOISELLES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL AUX DELICES DES DEMOISELLES,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de ses représentants légaux,

Monsieur [I] [Y] et Madame [S] [X] épouse [Y], domiciliés tous deux au [Adresse 1].

Sur demande d’ouverture, en date du 28/02/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [Adresse 2]

N° siren : 802 959 601 – N° gestion : 2014B02270

« boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, traiteur »

La SARL AUX DELICES DES DEMOISELLES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 06/03/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 06/03/2025, Monsieur [I] [Y] et Madame [S] [X] [Y] ont comparu et été entendus en leurs observations.

Monsieur [I] [Y] et Madame [S] [X] [Y] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « … à la suite d’une

panne du four de la boulangerie, la réparation ou le changement du matériel s’avère trop onéreux… l’entreprise n’a pas les moyens financiers pour effectuer la réparation et notre banque ne nous a pas pas accordé de financement pour effectuer le remplacement du four… nous ne pouvons poursuivre en l’état…».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [I] [Y] et Madame [S] [X] [Y] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL AUX DELICES DES DEMOISELLES, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 5 500 euros, d’un passif à échoir d’un montant de 17 727 euros, et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 324 euros, avec un découvert autorisé de 4 000 euros).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL AUX DELICES DES DEMOISELLES est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL AUX DELICES DES DEMOISELLES, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de :

la SARL AUX DELICES DES DEMOISELLES [Adresse 3]

N° siren : 802 959 601

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 10/03/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN

Liquidateur : SELARL [F] [C] prise en la personne de Me [F] [C] [Adresse 4] ;

Désigne la SELARL [W] [G] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 28/08/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [I] [Y] et Madame [S] [X] [Y] devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.