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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 4 nov. 2025, n° 2025012135 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025012135 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro de rôle : 2025012135
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 novembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 02 septembre 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 4 novembre 2025
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE
Immatriculée sous le numéro 790 305 163, ayant son siège social, [Adresse 1]
représentée par : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES – MOLINA – BOSC BERTOU, Avocat au barreau des
Pyrénées Orientales.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL PROCAM’SCOP
Immatriculée sous le numéro 805 365 954, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2025 à Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES – MOLINA – BOSC BERTOU
LES FAITS
La SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication d’équipement automobiles.
Le 20 Juin 2024, elle établit un devis à la SARL PROCAM’SCOP pour un montant de 1 556,40 €. La SARL PROCAM’SCOP valide ce devis.
Le 26 septembre 2024, la SARL PROCAM’SCOP donne son accord pour la commande CD2024/0209 pour un montant de 1 544,40 €.
Le 21 septembre et le 03 octobre 2024 la SARL PROCAM’SCOP réceptionne le matériel.
Le 19 septembre la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE établit une première facture correspondant au devis DE2024/0090 pour un montant de 1 556,40 €.
Le 30 septembre la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE établit une facture pour la commande CD2024/0209 pour un montant de 1 544,40 €.
Le 10 mars 2025, après de nombreuses relances, la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE envoie par LRAR, une mise en demeure de payer la somme de 3 100,80 TTC correspondant aux deux factures impayées. Le courrier est avisé et retiré le 13 mars 2025. La SARL PROCAM’SCOP reste taisante.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 18 juin 2025, par acte extra judiciaire signifié à personne habilitée à le recevoir, la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE assigne la SARL PROCAM’SCOP à comparaître devant notre juridiction. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025012135
La SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 du code civil,
Vu l’article 1217 du code civil,
Vu l’article 1231.1 du code civil,
Vu le non-paiement des deux factures
* Condamner la SARL PROCAM’SCOP à payer à la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE les sommes de :
* 3 100,80 € au titre des factures impayées avec intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêts légal à compter du 10 mars 2025, date de la première mise en demeure.
* 500 € à titre de dommage et intérêts.
* Vu les dispositions de l’article 1154 du code civil, dire que les intérêts échus sur les sommes ci-dessus évoqués produiront intérêts s’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière.
* Condamner la SARL COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION PROCAM’SCOP à payer à la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE fonde ses demandes sur :
Les dispositions liminaires des contrats.
Elle soutient que la SARL PROCAM’SCOP a ouvert un livre dans ses comptes, qu’elle a passé commande de marchandises dument livrées et réceptionnées et que toutefois elle n’a pas procédé au règlement des factures correspondantes. Pour justifier de sa demande, elle fait valoir la mise en demeure de payer les sommes dues restée infructueuse adressée à la SARL PROCAM’SCOP.
La SARL PROCAM’SCOP ne comparaît pas devant le tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la SARL PROCAM’SCOP ne comparaît pas devant le tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit, dans la mesure où, des éléments au dossier, il pourra
les estimer régulières, recevables et bien fondées.
Sur les factures
La SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE justifie :
* la facture numéro, [Localité 1] 2024/0192 pour un montant de 1 556,40 € par la production d’un devis numéro DE 2024/0090 signé par la SARL PROCAM’SCOP, des bons de livraisons correspondants signés par la SARL PROCAM’SCOP.
* la facture numéro, [Localité 1] 2024/0209 pour un montant de 1 544,40 € par la production d’une commande numéro CD2024/0209 validée par mail du 26 septembre 2024 par la SARL PROCAM’SCOP, ainsi que le bon de livraison correspondant signé par la SARL PROCAM’SCOP.
La SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE fournit des mails de relance restés sans suite, auprès de la SARL PROCAM’SCOP pour les deux factures, en date des 17 décembre 2024, 2 janvier 2025, 8 janvier 2025, 16 janvier 2025, 27 janvier 2025 et 7 février 2025.
Le 10 mars 2025, par LRAR et par l’intermédiaire de Maitre, [U], la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE a envoyé une mise en demeure à la SARL PROCAM’SCOP leur demandant de payer les deux factures impayées pour un montant total de 3 100,80 €. Le courrier était avisé et retiré le 13 mars 2025.
Par la production de ces documents la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE peut se prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible sur la SARL PROCAM’SCOP pour un montant de 1 556,40 TTC au titre de la facture, [Localité 1] 2024/0192 et pour un montant de 1 544,40 TTC au titre de la facture 2024/0209 soit un total de 3 100,80 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL PROCAM’SCOP à payer à SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE la somme de 3 100,80 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 10 mars 2025, date de la première mise en demeure.
Sur les dommages et intérêts :
La SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE demande réparation à hauteur de 500,00 € pour le préjudice que lui aurait fait subir la SARL PROCAM’SCOP mais elle n’apporte pas la preuve d’un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par les intérêts moratoires. En conséquence, le tribunal déboutera la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE de ce chef.
Sur la capitalisation des intérêts :
La SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE demande au tribunal de dire que les intérêts échus sur les sommes cidessus évoquées produiront intérêts s’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière.
Elle vise l’article 1154 du code civil, ancienne codification de l’article 1343-2 du code civil.
Considérant cette mention comme une simple erreur matérielle, le tribunal prononcera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire valoir ses droits, la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SARL COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION PROCAM’SCOP à lui payer la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SARL COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION PROCAM’SCOP qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SARL PROCAM’SCOP à payer à la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE la somme de 3 100,80 € assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 10 mars 2025.
Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Déboute la SAS POLYSTRA AUTOMOTIVE de sa demande de paiement à titre de dommages et intérêts.
Condamne la SARL PROCAM’SCOP au paiement de la somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SARL PROCAM’SCOP aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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