Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 28 avr. 2025, n° 2025001923 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025001923 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 avril 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE
la SARL IMPRESSIONS ET COULEURS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/03/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 17/03/2015, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
SARL IMPRESSIONS ET COULEURS
[Adresse 1] : 432 450 393
Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [P] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [P] Juge-commissaire : Renaud DU LAC
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 20/03/2025, Monsieur [F] [L], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [A] [P], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.
Lors de l’audience du 20/03/2025 :
Monsieur [F] [L], représentant légal, n’a pas comparu. Me [A] [P], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 14.03.2025, à savoir un recouvrement en cours, et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 17/03/2015 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL IMPRESSIONS ET COULEURS.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour.
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu’au 17.03.2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL IMPRESSIONS ET COULEURS.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 627-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Air ·
- Sociétés ·
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Transporteur ·
- Cession de créance ·
- Titre ·
- Demande ·
- Créance ·
- Pièces
- Période d'observation ·
- Navarre ·
- Avis favorable ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Maintien ·
- Ministère ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Débiteur ·
- Produit laitier ·
- Chocolat ·
- Confiserie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandat ad hoc ·
- Sauvegarde ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conciliation ·
- Mandat
- Original ·
- Facture ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Restitution ·
- Contrat de location ·
- Demande ·
- Paiement ·
- Conditions générales ·
- Résiliation du contrat
- Leasing ·
- Diffusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Immobilier ·
- Contrat de location ·
- Litispendance ·
- Loyer ·
- Connexité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Identifiants ·
- Demande ·
- Contestation ·
- Adresses ·
- Obligation
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Liquidation ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Ès-qualités ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Personnes ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Chauffage ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Cessation
- Secret des affaires ·
- Séquestre ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Adresses ·
- Surseoir ·
- Stade ·
- Statuer ·
- Copie
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Verger ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Vices ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.